27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1995 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-9-1995
- Numéro
- 1995031313
- Page
- 26707
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-1996
- Texte modifié
- 19920313311994061650
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 004; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
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