Texte 1995027176

6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-4-1995
Numéro
1995027176
Page
9845
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-06/30
Entrée en vigueur / Effet
15-04-1995
Texte modifié
1991027152197007220219760712091978011006
belgiquelex

(Abrogé) <DRW 2003-12-18/68, art. 50, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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