26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 4, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 17-10-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-7-1995
- Numéro
- 1995035993
- Page
- 18690
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 4° , 003; En vigueur : 27-10-2006>
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