17 JUILLET 1995. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 30-3-1996
Numéro: 1996033010
Page: 7413
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-17/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- ENGAGEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE.

Section 1ère.- Liste des crédits d'engagement.

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 1 919 500 000 F (tableau A - Colonne 6). Ces crédits se répartissent comme suit :

  1. Budget primitif                               1 844 500 000 F
  (tableau A - colonne 1)
  2. Budget adapte - Décret du 20 juin 1993
  - Augmentations                                      7 000 000 F
  - Diminutions                                                0 F
   (tableau A - colonnes 2 et 3)
  3. crédits reportes de 1992 a 1993                           0 F
  (tableau A - colonne 5)

Section 2.- Liste des engagements.

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 497 549 550 F pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1993, soit au total 1 421 950 450 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3.- Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C.

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 15 du décret du 16 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993 pour les engagements de 1993 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 250 000 000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 181 836 000 F.

Section 4.- Crédits de préfinancement.

Art. 6.Les crédits de préfinancement votés par le Conseil de la Communauté germanophone aux articles 13 et 14 du décret du 16 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent à 50 000 000 F et à 100 000 000 F.

Art. 7.Les autorisations d'accorder des avances récupérables, prévues aux articles 13 et 14 du même décret du 16 décembre 1992, n'ont pas été utilisées par le Gouvernement.

Chapitre 2.- RECETTES ET DEPENSES EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET.

Section 1ère.- Liste des recettes.

Art. 8.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent pour l'année budgétaire 1993 à :

  - recettes generales                        3 366 886 542 F
  - recettes affectees                          104 691 256 F
  (tableau C)

Section 2.- Droits constatés.

Art. 9.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1993, s'élèvent à 492 647 348 F (tableau D) :

  - créances annulees                                     0 F
  - créances reportées a 1994                   492 647 348 F

Section 3.- Liste des crédits de paiement.

Art. 10.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par ce Conseil s'élèvent à 5 542 117 386 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

  - crédits limites
  3 752 096 664 F + 1 464 020 722 F =            5 216 117 386 F
  - crédits variables (p.m)                        326 000 000 F

Section 4.- Liste des dépenses.

Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1993 s'élèvent à 4 041 513 717 F (tableau B1 - colonne 7 et tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit :

  - crédits limites
  3 322 805 535 F + 367 750 267 F =            3 690 555 802 F
  - crédits variables                            350 957 915 F

Art. 12.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, 287 908 198 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1994 (tableau B1 - colonne 14).

Art. 13.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 1 237 653 386 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12). Ils sont répartis comme suit :

  - crédits non dissocies                        141 382 931 F
  - crédits d'ordonnancement                   1 096 270 455 F

Art. 14.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10).

Chapitre 3.- RECETTES ET DEPENSES EFFECTUEES SUR LES FONDS BUDGETAIRES.

Art. 15.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone reportés de 1992 s'élèvent à 409 267 011 F (tableau E - colonne 2).

Art. 16.Les recettes enregistrées pour l'année 1993 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 104 691 256 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

  - recettes affectées comme part de la dotation
  globale                                          35 200 000 F
  - recettes propres supplémentaires               69 491 256 F
  (tableau E - colonnes 3 et 4)

Les crédits disponibles s'élèvent à 409 267 011 F + 104 691 256 F = 513 958 267 F (tableau E - colonne 6).

Art. 17.Les dépenses imputées en 1993 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 350 957 915 F (tableau E - colonne 7).

Art. 18.Au 31 décembre 1993, 163 000 352 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1994 (tableau E - colonne 11).

Chapitre 4.- RECETTES ET DEPENSES DES SERVICES A GESTION AUTONOME.

Art. 19.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1992, s'élèvent à 36 712 010 F (tableau F - colonne 2).

Art. 20.Les recettes des services à gestion autonome comptabilisées en 1993 s'élèvent à 123 969 066 F (tableau F colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 36 712 010 F + 123 969 066 F = 160 681 076 F (tableau F - colonne 5).

Art. 21.Les dépenses imputées en 1993 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 119 656 368 F (tableau F - colonne 7).

Art. 22.Le solde des services à gestion autonome d'un montant de 41 024 708 F au 31.12.1993 est reporté au budget 1994 (tableau F - colonne 11).

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Tableaux.

Art. N1.Tableau A - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Engagements.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7433).

Art. N2.Tableau B1 - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Liste des dépenses sur crédits limités crédits non dissociés.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7433).

Art. N3.Tableau B2 - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNE BUDGETAIRE 1993 - Liste des dépenses sur crédits limités Crédits d'ordonnancement.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7434).

Art. N4.Tableau B3 - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Liste des dépenses sur crédits variables.

(Tableau on repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7435).

Art. N5.Tableau C - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Recettes.

(Tableau on repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7436).

Art. N6.Tableau D - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Droits constatés.

(Tableau on repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7437).

Art. N7.Tableau E - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Dépenses et recettes des Fonds budgétaires.

(Tableau on repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7438).

Art. 8.N1. Tableau F - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993 - Dépenses et recettes des services à gestion autonome.

(Tableau on repris pour des raisons techniques. Voir MB. 30/03/1996, p. 7438).

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