16 JANVIER 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

20 JANVIER 1997. Décret portant assentiment au Traité de la Charte européenne de l'Energie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (2)

21 JANVIER 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la prévention et la gestion des déchets d'emballage. (TRADUCTION).

23 JANVIER 1997. - Décret visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

4 FEVRIER 1997. - Décret insérant un article 22bis dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (TRADUCTION).

4 FEVRIER 1997. - Décret portant approbation du Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de la Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (TRADUCTION).

4 FEVRIER 1997. - Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement.

4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté francaise.

4 FEVRIER 1997. - Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur.

4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION).

6 FEVRIER 1997. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne.

20 FEVRIER 1997. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé le 8 décembre 1993 à Bruxelles.

20 FEVRIER 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, faits à Corfou le 24 juin 1994.

20 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française.

25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins. (TRADUCTION). -

25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 (1)

25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 (1)

25 FEVRIER 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1986 (TRADUCTION).

25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION).

4 MARS 1997. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (TRADUCTION).

6 MARS 1997. - Décret relatif au tourisme social. -

17 MARS 1997. Décret modifiant le décret du 24 décembre 1990 créant une commission de surveillance de la législation sur la langue française (1)

17 MARS 1997. - Décret fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles. -

27 MARS 1997. - Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes wallonnes.

15 AVRIL 1997. - Décret modifiant les articles 48 et 56 du Code des droits de succession (Traduction).

15 AVRIL 1997. - Décret réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION).

17 AVRIL 1997. Décret relatif à la liquidation des subventions organiques (1)

22 AVRIL 1997. - Décret portant autorisation au Gouvernement flamand d'octroyer la garantie de la Région pour la transaction "lease-in-lease-out" du tunnel du "Liefkenshoek" (TRADUCTION).

29 AVRIL 1997. Décret relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale (1)

29 AVRIL 1997. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1991 (1)

29 AVRIL 1997. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1989 (1)

29 AVRIL 1997. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1990 (1)

29 AVRIL 1997. - Décret relatif à la transformation de la BRTN en une société anonyme de droit public

13 MAI 1997. Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 (1)

13 MAI 1997. Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture (1)

15 MAI 1997. - Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent.

20 MAI 1997. Décret-programme 1997 (1)

27 MAI 1997. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes (1)

5 JUIN 1997. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité (1)

5 JUIN 1997. Décret relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge (1)

5 JUIN 1997. - Décret portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé (1)

17 JUIN 1997. Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession (1)

24 JUIN 1997. Décret modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme Enfance et Famille (1)

24 JUIN 1997. Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire (2)

26 JUIN 1997. Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne (1)

26 JUIN 1997. Décret modifiant le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des communes à finances obérées et le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne (1)

26 JUIN 1997. Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Région flamande relatif à la nappe du calcaire carbonifère de la région du Tournaisis (1)

26 JUIN 1997. Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)

26 JUIN 1997. Décret ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION).

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION).

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le marché commun du sud et ses Etats parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995 (1)

30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995 (1)

30 JUIN 1997. Décret portant création, maintien, fermeture et organisation de l'Enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital emplois (1)

30 JUIN 1997. Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1)

8 JUILLET 1997. Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (1)

8 JUILLET 1997. Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997 (1)

8 JUILLET 1997. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (1)

14 JUILLET 1997. Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (1)

14 JUILLET 1997. Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire (1)

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes et à l'Accord sous forme d'échanges de lettres, faits à Bruxelles le 6 mars 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 75ème session.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux annexes I, II, III, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995.

14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995 (1)

14 JUILLET 1997. Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1)

14 JUILLET 1997. Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant approbation du Protocole annexé à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière sur longue distance, datant de 1979, en matière de maîtrise des émissions de produits organiques volatils ou de leurs courants transfrontaliers, signé à Genève le 19 novembre 1991 (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

15 JUILLET 1997. - Décret portant modification de l'article 6bis du décret du 7 novembre 1997 portant fixation des armoiries, du drapeau, de l'hymne et du jour de fête de la Communauté flamande

15 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juil-let 1995 (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République à l'Est de l'Uruguay, et le Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République chilienne, et le Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992 (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, fait à Hanoï le 24 janvier 1991 (1)

15 JUILLET 1997. Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant approbation de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et des Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, signées à Espoo le 25 février 1991 (1)

15 JUILLET 1997. Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement (1)

15 JUILLET 1997. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1992 (1)

15 JUILLET 1997. Décret relatif à l'adoption internationale (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (1)

15 JUILLET 1997. Décret instituant le rapport d'impact sur l'enfant et le contrôle de la politique gouvernementale quant au respect des droits de l'enfant (1)

15 JUILLET 1997. Décret relatif à une procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux (1)

15 JUILLET 1997. Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement fondamental ordinaire (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant modification du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (1)

15 JUILLET 1997. Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (1)

15 JUILLET 1997. Décret relatif à l'enseignement VIII (1)

15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION)

15 JUILLET 1997. Décret contenant le Code flamand du Logement (1)

15 JUILLET 1997. - [Décret portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes].(TRADUCTION)<DCFL 2017-02-03/11, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2017>

18 JUILLET 1997. Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle (1)

18 JUILLET 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 (1)

18 JUILLET 1997. Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 (1)

18 JUILLET 1997. Décret relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale (1)

18 JUILLET 1997. - Décret créant un programme de transition professionnelle (1)

18 JUILLET 1997. - Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle (1)

18 JUILLET 1997. - Décret relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Station de Recherches forestières et hydrobiologiques ainsi que des membres du personnel du Centre de Recherches agronomiques de l'Etat à Gembloux - Station de Technologie forestière - transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. - Décret relatif à la mise à disposition du Gouvernement des membres du personnel de la Société nationale du Logement et de la Société nationale terrienne transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du Bureau du Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut national du Logement transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. Décret modifiant la loi sur la chasse du 28 février 1882 (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales transférés à la Région wallonne (1)

24 JUILLET 1997. Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française (1)

24 JUILLET 1997. Décret fixant la date ultime d'inscription dans les Hautes Ecoles (1)

24 JUILLET 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 (1)

24 JUILLET 1997. Décret-programme portant diverses mesures urgentes concernant l'enseignement (1)

24 JUILLET 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1997.

24 JUILLET 1997. Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1)

24 JUILLET 1997. Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (TRADUCTION).

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ainsi qu'à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION).

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION).

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 (TRADUCTION).

20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993; 2. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 3. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995; 4. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994; 5. Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995 (TRADUCTION).

20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile](TRADUCTION). <DCG 2010-03-15/14, art. 12, 002; En vigueur : 14-10-2010>

21 OCTOBRE 1997. Décret portant abrogation du contrôle d'approbation sur les décisions des associations intercommunales concernant l'informatisation de leurs services (2)

21 OCTOBRE 1997. - Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. (TRADUCTION)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992 (2)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et à l'Acte final, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994 (2)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (2)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (2)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (2)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996 (1)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au procès-verbal de signature, faits à Florence le 21 juin 1996 (2)

23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1)

23 OCTOBRE 1997. Décret spécial visant à associer les sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon (1)

27 OCTOBRE 1997. Décret contenant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgetaire 1998 (1)

27 OCTOBRE 1997. Décret-programme portant diverses mesures concernant l'enseignement (1)

27 OCTOBRE 1997. Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française (1)

3 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 (1)

7 NOVEMBRE 1997. - Décret fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux Centres d'action sociale globale.

12 NOVEMBRE 1997. Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (2)

12 NOVEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Région flamande et la Région wallonne concernant la nappe phréatique dans le Calcaire carbonifère de la Région de Tournai (2)

12 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1993 (1)

17 NOVEMBRE 1997. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1)

17 NOVEMBRE 1997. Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1)

27 NOVEMBRE 1997. Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne (1)

27 NOVEMBRE 1997. Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1)

1er DECEMBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

1er DECEMBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision (1)

1er DECEMBRE 1997. Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française (1)

11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)

11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)

11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1)

11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1)

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 (2)

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session (1)

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75e session (2)

15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991, Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)

16 DECEMBRE 1997. Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret relatif au Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et au Vlaamse Mediaraad (Conseil flamand des Médias) (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la coordination administrative et scientifique au sujet de la sécurité biologique (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret portant confirmation de dispositions obligatoires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 1997 portant fixation définitive du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre (2)

17 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives (1)

17 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)

17 DECEMBRE 1997. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)

17 DECEMBRE 1997. Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports (1)

18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1)

18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1)

18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998 (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, et de l'annexe, signés à Florence le 21 juin 1996 (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière d'astrophysique et l'annexe, signé à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 8 avril 1983, le protocole à l'accord de coopération en matière d'astrophysique, signé à Madrid le 18 avril 1988, le protocole modifiant le protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 18 avril 1988 et le protocole modifiant l'addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, signé à Madrid le 18 avril 1988 (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de l'association sans but lucratif "Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor" (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret portant approbation des actes internationaux suivants :

19 DECEMBRE 1997. Décret relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret portant création d'un Conseil de la Culture, d'un Conseil des Arts, d'un Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture et d'une commission consultative d'appel en matières culturelles (1)

Décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998

19 DECEMBRE 1997. Décret relatif à l'aide sociale générale (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998 (1)

19 DECEMBRE 1997. Décret portant création d'une société anonyme "Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied" (Dommages miniers et Drainage de la Zone minière limbourgeoise) (1)

22 DECEMBRE 1997. Décret fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 (1)

22 DECEMBRE 1997. Décret portant restructuration de la prévention du Sida en Communauté française (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, au Protocole et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, et à l'Acte final, faits à Florence, le 21 juin 1996 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole, à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1)

22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (1)