Texte 1996031165
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées comme suit : (en millions de francs)
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Articles Désignation des 1995 init. 1er 2e Evaluation
produits ajust. ajust. ajustee
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TITRE I. - Recettes
courantes
06.02 Recettes diverses 1,0 1,8 3,6 6,4
06.05 Recettes du complexe 4,3 4,3
sportif provincial
29.06 Intérêts financiers 68,0 35,0 103,0
46.05 Droits de tirage sur le 2 080,0 2 080,0
budget de la Région de
Bruxelles-Capitale (art.
86 de la loi spéciale du
16 juillet 1993 visant
à achever la structure
fédérale de l'Etat)
46.06 Dotation spéciale de la 4 123,9 - 22,1 - 42,9 4 058,9
Communaute française
(art. 7, ## 1 à 6
du décret II de la
Communaute française
du 19 juillet 1993
et décret III de
l'Assemblée de la
Commission communautaire
française et du 22
juillet 1993 attribuant
l'exercice de certaines
compétences de la
Communaute française
à la Région wallonne
et à la Commission
communautaire française)
46.07 Dotation liée à la 90,0 - 42,0 48,0
rémunération et aux
frais de fonctionnement
du personnel transféré
(art. 7, # 7, du décret
II de la Communaute
française du 19 juillet
1993 et du décret III
de la Commission
communautaire française
du 22 juillet 1993
attribuant l'exercice de
certaines compétences de
la Communaute française
à la Région wallonne et
à la Commission
communautaire française)
46.08 Dotation speciale 540,0 10,2 550,2
destinée au financement
de l'enseignement
46.09 Dotation speciale 338,5 6,8 345,3
destinée au financement
des missions provinciales
46.10 Recettes liées à 106,4 106,4
l'enseignement
46.11 Transfert du CGRI 18,9 18,9
46.12 Transfert du fonds 175,0 175,0
communautaire pour
l'intégration sociale
et professionnelle des
handicapes
48.11 Transfert de 117,9 149,6 267,5
l'ex-Province de Brabant
Total des recettes
courantes 7 351,9 7 763,9
TITRE II. - Recettes en
capital
pm
Total des recettes 7 351,9 291,5 120,3 7 763,9
--------------------------------------------------------------------------Les montants inscrits dans les colonnes 1995 init. et 1995 init. + 1e ajust. sont arrondis à la décimale la plus proche.
Art. 3.Le présent décret sort ses effets au jour du vote par l'Assemblée.
Bruxelles, le 18 décembre 1995.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.
H. HASQUIN,
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.