20 JANVIER 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus, en ce qui concerne la suppression de la condition d'âge pour les membres des organes d'administration (1)

27 JANVIER 2006. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux spécifiques décrétaux pour l'enseignement secondaire général (1)

27 JANVIER 2006. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l'enseignement (1)

27 JANVIER 2006. - Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande (1)

30 JANVIER 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française (1)

30 JANVIER 2006. - Décret portant modification de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (1)

30 JANVIER 2006. - Décret tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive (1)

2 FEVRIER 2006. - Décret modifiant les articles 1erbis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1erbis, §§ 5, 6 et 7, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)

3 FEVRIER 2006. - Décret relatif à l'organisation des examens linguistiques

10 FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, et le décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections (1)

10 FEVRIER 2006. - Décret portant assentiment à la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, fait à Paris le 17 octobre 2003 (1)

10 FEVRIER 2006. - Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (1)

17 FEVRIER 2006. - Décret portant assentiment à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 et faite à Paris le 3 novembre 2003 (1)

17 FEVRIER 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

17 FEVRIER 2006. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

20 FEVRIER 2006. - Décret-Programme 2006 (1)

23 FEVRIER 2006. - Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon (1)

24 FEVRIER 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la création d'une Commission nationale pour les Droits de l'Enfant (1)

10 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

10 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

10 MARS 2006. - Décret portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (1)

10 MARS 2006. - Décret modifiant le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés

10 MARS 2006. - Décret portant création d'un "strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed" (Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire. - Patrimoine immobilier) (1)

10 MARS 2006. - Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion (1)

13. MARS 2006. - Décret portant assentiment à la convention de l'UNESCO Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, faite à Paris le 17 octobre 2003 (1)

16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle (1)

16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005 (1)

16 MARS 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

16 MARS 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

16 MARS 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

16 MARS 2006. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement (1)

17 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière (1)

17 MARS 2006. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables (1)

17 MARS 2006. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 relatif aux services de conseil décrétaux rendus par les Conseils socio-économiques de la Région et des Comités de Concertation socio-économiques régionaux (1)

17 MARS 2006. - Décret convertissant de la Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1)

24 MARS 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 (1)

24 MARS 2006. - Décret modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative (1)

24 MARS 2006. - Décret relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement

30 MARS 2006. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)

31 MARS 2006. - Décret portant reprise des membres du personnel de l'ASBL « Info-Toerisme » par l'Agence autonomisée interne "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles) (1)

31 MARS 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg » (Agence flamande pour la Santé mentale) (1)

20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française

20 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005

21 AVRIL 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (1)

21 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

21 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des Informations géographiques de la Flandre) et modifiant divers décrets (1)

21 AVRIL 2006. - Décret portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative (1)

27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 52 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

27 AVRIL 2006. - Décret modifiant l'article 255 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

27 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (1)

28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant le décret du 30 avril 2004 complétant le même décret (1)

28 AVRIL 2006. - Décret modifiant, pour ce qui concerne l'octroi de subventions aux activités de promotion de l'entrepreneuriat international, le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) (1)

28 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, en vue d'une politique flamande justifiée en matière de surendettement (1)

28 AVRIL 2006. - Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) (1)

5 MAI 2006. - Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école (1)

5 MAI 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'organisme public flamand « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (Commissariat général à la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique BLOSO (1)

5 MAI 2006. - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (1)

5 MAI 2006. - Décret portant reconnaissance du langage gestuel flamand

11 MAI 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française (1)

11 MAI 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française (1)

19 MAI 2006. - Décret modifiant certaines dispositions du titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005

19 MAI 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie (1)

19 MAI 2006. - Décret relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire

19 MAI 2006. - Décret relatif au Prêt Gagnant-Gagnant (1)

19 MAI 2006. - Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (1)

29 MAI 2006. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006

29 MAI 2006. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006

29 MAI 2006. - Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de notes concernant l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Region wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

1er JUIN 2006. - Décret modifiant le Code wallon du Logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie (1)

1er JUIN 2006. - Décret modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1)

1er JUIN 2006. - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

1er JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bruxelles le 25 mai 2005

1er JUIN 2006. - Décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne la garantie d'investissement pour les maisons de repos (1)

2 JUIN 2006. - Décret sanctionnant les objectifs finaux spécifiques décrétaux « topsport » (sport de haut niveau) enseignement secondaire général et technique (1)

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes (1)

2 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 (1)

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 (1)

2 JUIN 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique (1)

2 JUIN 2006. - Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales (1)

2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 (1)

2 JUIN 2006. - Décret relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française (1)

2 JUIN 2006. - Décret portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

2 JUIN 2006. - Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire

8 JUIN 2006. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

9 JUIN 2006. - Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004 (1)

16 JUIN 2006. - Décret modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative (1)

16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle (1)

16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1)

16 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1)

16 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

16 JUIN 2006. - Décret relatif aux conventions de coopération pour l'organisation d'études entre institutions universitaires et portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur

16 JUIN 2006. - Décret modifiant le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 (1)

16 JUIN 2006. - Décret portant certaines mesures relatives à la restructuration et à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre (1)

16 JUIN 2006. - Décret relatif au système d'information Santé (1)

16 JUIN 2006. - Décret relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum » (Centre de coordination et de sauvetage maritimes)

16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

16 JUIN 2006. - Décret portant création d'une "Vlaamse Grondenbank" (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions (1)

22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1)

22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice (1)

23 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels

23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions ( 1)

23 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le Service de Médiation flamand (1)

26 JUIN 2006. - Décret portant modification du décret du 26 octobre 1998 relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande (1)

26 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles (1)

26 JUIN 2006. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006

30 JUIN 2006. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques (1)

30 JUIN 2006. - Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport, instaurant un "chèque sport"

30 JUIN 2006. - Décret modernisant le fonctionnement et le financement des hautes écoles (1)

30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (1)

30 JUIN 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006 (1)

30 JUIN 2006. - Décret relatif au Traité entre le Royaume de Belgique, la République Tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005

30 JUIN 2006. - Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Syrte le 15 février 2004 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et au Protocole à l'Accord, signés à Pékin le 6 juin 2005 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (1)

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

7 JUILLET 2006. - Décret spécial relatif aux institutions flamandes (1)

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement (1)

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant approbation des normes pour la communication des autorités flamandes et modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes

7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (1)

7 JUILLET 2006. - Décret portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre

7 JUILLET 2006. - Décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (1)

7 JUILLET 2006. - Décret relatif à l'enseignement XVI (1)Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

14 JUILLET 2006. - Décret contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006 (1)

14 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et la République de Bulgarie et de la Roumanie, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au protocole, à l'acte et à l'acte final, signés à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)

14 JUILLET 2006. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006 (1)

14 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 4 juin 2003 relatif à la politique flamande d'intégration par le travail (1)

14 JUILLET 2006. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 relatif à l'organisation de projets temporaires dans l'enseignement fondamental et secondaire

14 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique (1)

14 JUILLET 2006. - Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des Centres psycho-médico-sociaux

19 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

19 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)

19 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)

19 JUILLET 2006. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 (1)

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux

19 JUILLET 2006. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 (1)

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre II de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques aux militaires

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, relatif au mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux des centres publics d'action sociale

20 JUILLET 2006. - Décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire (1)

20 JUILLET 2006. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors université (1)

20 JUILLET 2006. - Décret relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés

20 JUILLET 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente (1)

19 SEPTEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)

19 SEPTEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)

26 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005

27 OCTOBRE 2006. - Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale

20 OCTOBRE 2006. - Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol

30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (1)

30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté à Rome le 3 novembre 2001 et signé par la Belgique le 6 juin 2002 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'« International Plan Genetic Ressources Institute (I.P.G.R.I.) », fait à Bruxelles le 15 octobre 2003 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005 (1)

10 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (1)

17 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs (1)

17 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

17 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

17 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles

20 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif au statut des tireurs sportifs (1)

23 NOVEMBRE 2006. - Décret modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

23 NOVEMBRE 2006. - Décret portant modification du Code wallon du Logement (1)

23 NOVEMBRE 2006. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinées au public

24 NOVEMBRE 2006. - Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

1er DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1)

1er DECEMBRE 2006. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005

7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (1)

7 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007 (1)

7 DECEMBRE 2006 - Décret contenant le deuxième ajustement du Budget des Recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006

7 DECEMBRE 2006. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006 (1)

8 DECEMBRE 2006. - Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française (1)

14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française (1)

14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne (1)

14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

14 DECEMBRE 2006. - Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (1)

14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certaines personnes morales (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997 (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant les dispositions applicables au congé politique des membres du personnel enseignant et assimilé

15 DECEMBRE 2006. - Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires

15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007 (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007 (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret relatif au gouvernement d'entreprise et à d'autres dispositions en matière des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande (1)

15 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes

15 DECEMBRE 2006. - Décret relatif aux formations des enseignants en Flandre (1)

15 DECEMBRE 2006. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française

18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006

18 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'agrément des agences de placement privées (1)

18 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007

18 DECEMBRE 2006. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006

18 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2007

18 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la réutilisation de documents du secteur public (1)

21 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 octobre 2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

21 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 (1)

21 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public (1)

21 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'acte final, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, en ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution de gaz naturel (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le Décret sur les Arts du 2 avril 2004 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant l'article L3341-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, le décret communal du 15 juillet 2005 et le Décret provincial du 9 décembre 2005 (*)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique et modifiant l'article 22 du décret REG

22 DECEMBRE 2006. - Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 (1)

22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1)