Texte 1995031271
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1, alinéa 1, 116, paragraphe 1, 121, paragraphe 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en francs
pour les recettes courantes 7 643 429 750
pour les recettes en capital -
soit ensemble 7 643 429 750soit une augmentation de F 291 496 500 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote.
(en francs)
Articles Désignation des Evaluation Ajustements Evaluations
produits pour 1995 ajustees
pour 1995
TITRE I. - RECETTES
COURANTES
06.02 Recettes diverses 1 000 000 1 807 500 2 807 5
06.05 Recettes du Complexes 4 224 000 - 4 224 0
sportif provincial
29.06 Intérêts financiers 68 000 000 - 68 000 0
46.05 Droit de tirage sur le 2 080 000 000 - 2 080 000 0
budget de la Région
de Bruxelles-Capitale
(art. 86 de la loi
spéciale du
16 juillet 1993
visant à achever la
structure fédérale
de l'Etat
46.06 Dotation spéciale de la 4 123 856 250 -22 050 000 4 101 806 2
Communauté française
(art. 7, ## 1 à 6 du
décret II de la
Communauté française
du 19 juillet 1993 et
du 22 juillet 1993 et
attribuant l'exercice
de certaines
compétences de la
Communauté française à
la Région wallonne et
à la Commission
communautaire
française)
46.07 Dotation liée à la 90 000 000 - 90 000 0
rémunération et aux
frais de
fonctionnement du
personnel transféré
(art. 7, # 7, du
décret II de la
Communauté française
du 19 juillet 1993
et du décret III de la
Commission
communautaire
française du
22 juillet 1993
attribuant l'exercice
de certaines
compétences de la
Communauté française
à la Région wallonne
et à la Commission
communautaire
française.)
46.08 Dotation spéciale 540 000 000 - 540 000 0
destinée au
financement de
l'enseignement
46.09 Dotation spéciale 338 500 000 - 338 500 0
destinée au
financement des
missions provinciales
46.10 Recettes liées à 106 353 000 - 106 353 0
l'enseignement
46.11 Transfert du CGRI - 18 880 000 18 880 0
46.12 Transfert des réserves - 175 000 000 175 000 0
du Fonds communautaire
pour l'Intégration
sociale et
professionnelle des
handicapes
48.01 Transfert de - 117 859 000 117 859 0
l'ex-Province de
Brabant
TITRE II. - RECETTES
DE CAPITAL
pm
Total des recettes 7 351 933 250 291 496 500 7 643 429 7Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Collège,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège,
Le Membre du Collège,
R. HOTYAT
Le Membre du Collège,
D. van EYLL