Texte 1996029087
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1996, les moyens de la Communauté française sont évalués à 234 328,4 millions de francs, se décomposant comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 219 094,3 millions de francs.
- Recettes en capital (Titre II) : 5 626,5 millions de francs.
- Produits d'emprunts d'une durée supérieure à 1 an (Titre III) : 9 607,6 millions de francs.
Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé :
- à souscrire les emprunts visés à l'article 1,
- à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor.
Art. 4.Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Conseil, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à décider d'imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Art. 6.Les montants non engagés au 31 décembre 1995 des allocations de base du budget ajusté de 1995, de même que les montants des allocations de base reportées du budget de 1994 et non ordonnancées à cette même date seront arrêtés dans le courant du 1er trimestre de 1996 et donneront lieu au versement, par virement dans les écritures, de leur total à l'article 08.03 du budget des voies et moyens de 1996.
Ce total sera réduit à concurrence des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1995 ainsi que des insuffisances de réalisation de recettes générales enregistrées à la même date par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1995.
Ce total sera augmenté à concurrence de l'excédent de recettes générales enregistré à la date du 31 décembre 1995 par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1995.
Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1995.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Annexe.
Art. N1.BUDGET DES VOIES ET MOYENS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.
TITRE I. - RECETTES COURANTES.
(En millions de francs)
Article Désignation des produits Evaluation Total
par
article
SECTEUR I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS
PARTICULIERS
36.01 Rétributions, redevances et droits, 200,0
produits de tous impôts et taxes levés
dans le cadre de l'article 110, # 2, de
la Constitution
36.02 Impôt des Communautés : produit net 8 890,0
attribué à la Communauté française, de
la redevance radio et télévision
---------
Total pour le secteur I 9 090,0
SECTEUR II
RECETTES GENERALES
08.01 Versements par les organismes d'intérêt?! -
public en vue du paiement de la
rémunération et des frais des organes de
contrôle de la Communauté (Ministère de
la Culture et des Affaires sociales,
ancien fonds 66.22.A)
08.02 Versements par les organismes d'intérêt 0,8
public en vue du paiement de la
rémunération et des frais des organes de
contrôle de la Communauté (Ministère de
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, ancien fonds 66.10 C)
08.03 Versement correspondant aux moyens non 1 900,0
utilises du budget de l'année 1995
11.01 Remboursement des salaires, traitements, 400,0
subventions-traitements, allocations
accessoires du personnel de
l'enseignement ou des services de la
Communauté ou de l'Etat
11.02 Remboursement de remunerations 200,0
d'enseignants mis à la disposition d'ASBL
12.01 Versements des sommes non utilisées par 50,0
les comptables opérant au moyen d'avances
de fonds
16.01 Produits divers 672,0
16.02 Remboursement de sommes indûment -
versées
16.03 Droits d'inscription à l'enseignement 45,0
à distance
16.04 Droits d'inscription dans les 110,0
établissements d'enseignement
artistique à horaire réduit
subventionnes ou organises par la
Communauté française
16.05 Droits d'inscription à l'enseignement de 3,0
promotion sociale (anciens fonds
66.33 A, 66.34 A, 66.35 A)
16.07 Produit de la redevance afférente à 360,0
l'occupation des bâtiments de la
Communauté par le Centre hospitalier
universitaire de Liège (ancien fonds
66.55 B)
16.21 Droits d'équivalence des diplômes 220,0
obtenus à l'étranger
16.22 Droits d'homologation des certificats 70,0
et diplômes
29.01 Intérêts de placements et produits de 100,0
la gestion de la dette
46.01 Partie attribuée du produit de 49 654,5
l'impôt des personnes physiques
46.02 Partie attribuée du produit de la taxe 148 163,1
sur la valeur ajoutée
46.03 Intervention de l'Etat suite à la 65,1
suppression de l'autorisation d'emprunt
avec garantie de l'Etat par le Fonds
national de garantie des bâtiments
scolaires
46.05 Intervention de l'Etat dans le 1 410,2
financement de l'enseignement
universitaire dispense aux étudiants
étrangers
46.06 Correction définitive dotations 198,3
RW/COCOF (y compris intérêts)
46.07 Correction définitive cotisation de 60,0
responsabilisation (y compris intérêts)
---------
Total pour le secteur II 203 682,0
SECTEUR III
RECETTES AFFECTEES
SECTION 1
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES
SOCIALES
06.01 Recettes diverses provenant de dons et -
d'interventions de personnes publiques
ou privées
(cf. D.O. 41 - P.A. 11 - C.V. 01.01)
06.04 Recettes diverses, droits d'inscription, -
produit de la vente de périodiques,
subsides d'institutions, internationales
pour des actions culturelles
(cf. D.O. 61 - P.A. 19 - C.V. 01.01)
06.05 Recettes diverses, donations, legs, 360,0
dotation de la Loterie nationale,
droits d'inscription, abonnements,
redevances, produits d'impôts, de taxes,
parrainage commercial dans le domaine
sportif
(cf. D.O. 73 - P.A. 01 - C.V. 12.33)
16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes au 5,0
matériel fourni en prêt, produit de la
vente de matériel déclassé et produit des
prêts payants
(cf. D.O. 61 - P.A. 06 - C.V. 12.32)
16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes et 2,2
interventions communales perçus dans
les Centres de lecture de la
Communauté française et de la
Bibliothèque centrale de la Communauté
française, produit de la vente de biens
ou de services
(cf. D.O. 63 - P.A. 12 - C.V. 12.30)
16.10 Droits d'inscription à des activités de 0,3
formation d'animateurs socio-culturels
(cf. D.O. 64 - P.A. 41 - C.V. 12.51)
16.11 Contribution de la RTBF et des radios 9,5
privées (article 27 du décret du
19 juillet 1991)
(cf. D.O. 65 - P.A. 34 - C.V. 31.01)
16.12 Ressources provenant de la publicité 170,0
commerciale à la RTBF et à RTL-TVi
affectées au développement de la presse
écrite
(cf. D.O. 65 - P.A. 41 - C.V. 31.02)
16.13 Frais d'inscription aux colloques, 16,0
stages et séminaires organises par le
centre culturel Marcel Hicter
(cf. D.O. 61 - P.A. 18 - C.V. 12.10)
16.14 Frais d'inscription aux colloques, 3,0
stages et séminaires organises par le
centre de formation socio-culturelle de
Rossignol
(cf. D.O. 61 - P.A. 18 - C.V. 12.52)
16.15 Frais d'inscription aux colloques, 2,0
stages et séminaires organises par le
centre de formation socio-culturelle
de Seroule
(cf. D.O. 61 - P.A. 18 - C.V. 12.53)
16.20 Quote-part des droits d'inscription 170,0
dans les centres sportifs
(cf. D.O. 73 - P.A. 01 - C.V. 11.05)
26.01 Produit de rentes versées par des -
particuliers pour le domaine culturel
(cf. D.O. 61 - P.A. 19 - C.V. 01.02)
30.02 Récupération d'allocations familiales 200,0
et recouvrement de parts contributives
dans le domaine de l'aide à la jeunesse
et de la protection de la jeunesse
(cf. D.O. 33 - P.A. 14 - C.V. 33.04)
39.10 Intervention de l'Union européenne pour 5,0
des infrastructures culturelles
(cf. D.O. 38 - P.A. 23 - C.V. 72.44)
40.07 Versements de l'ONE pour le -
subventionnement des centres de vacances
(cf. D.O. 25 - P.A. 11 - C.V. 33.07)
48.01 Contribution de la Région wallonne -
(article 105 de la loi organique du
8 juillet 1976 des centres publics
d'aide sociale)
(cf. D.O. 42 - P.A. 31 - C.V. 43.02)
49.31 Contributions de l'Orbem et du Forem 40,9
dans les rémunérations des agents
contractuels subventionnes attaches
au Ministère de la Culture et des
Affaires sociales
(cf. D.O. 31 - P.A. 01 - C.V. 11.06)
49.32 Contributions de l'Orbem et du Forem 450,0
dans les rémunérations payées dans le
cadre de l'exécution de l'arrêté royal
n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme
de promotion de l'emploi dans le
secteur non marchand (secteur culture)
(cf. D.O. 61 - P.A. 01 - C.V. 11.05)
49.33 Contributions de l'Orbem et du Forem 1,3
dans les rémunérations payées dans le
cadre de l'exécution de l'arrêté royal
n° 25 du 24 mars 1982 créant un
programme de promotion de l'emploi
dans le secteur non marchand
(secteur sport)
(cf. D.O. 71 - P.A. 01 - C.V. 11.08)
SECTION 2
MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE
ET DE LA FORMATION
06.02 Recettes diverses, dons, legs, -
subventions et interventions de la
Loterie nationale pour la recherche
scientifique
(cf. D.O. 95 - P.A. 36 - C.V. 01.02)
06.03 Recettes diverses, dons, legs et 45,0
interventions de personnes publiques ou
privées dont la Loterie nationale,
destinées à la politique de
l'immigration
(cf. D.O. 40 - P.A. 52 - C.V. 01.02)
16.16 Recettes résultant de l'application du 12,9
décret du 16 avril 1991 (articles 114
et 115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (Communauté
française)
(cf. D.O. 56 - P.A. 25 - C.V. 41.24)
16.17 Recettes résultant de l'application du 10,0
décret du 16 avril 1991 (articles 114
et 115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (officiel
subventionne)
(cf. D.O. 56 - P.A. 30 - C.V. 43.24)
16.18 Recettes résultant de l'application du 16,7
décret du 16 avril 1991 (articles 114
et 115) organisant l'enseignement de
promotion sociale
(libre subventionne)
(cf. D.O. 56 - P.A. 40 - C.V. 44.24)
16.19 Recettes en provenance du Fonds 38,0
communautaire de garantie pour la
rémunération du personnel
(cf. D.O. 89 - P.A. 02 - C.V. 60.01)
28.01 Intérêts des produits financiers 1,0
places des fondations, donations, legs
et prix, et remboursement des placements
venus à échéance
(cf. D.O. 40 - P.A. 53 - C.V. 01.01)
30.01 Remboursement des allocations d'études 35,0
(cf. D.O. 97 - P.A. 10 - C.V. 33.02)
39.01 Intervention du Fonds social européen 100,0
en faveur de programmes d'actions ou
de formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à
horaire réduit
(cf. D.O. 40 - P.A. 52 - C.V. 30.01)
39.02 Intervention du Fonds social européen 286,6
en faveur de programmes d'actions ou
de formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale
(cf. D.O. 40 - P.A. 91 - C.V. 30.02)
39.03 Intervention du Fonds social européen 600,0
en faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - matières culturelles
(cf. D.O. 40 - P.A. 20 - C.V. 30.01)
39.04 Intervention du Fonds social européen 450,0
en faveur de programmes d'actions ou
de formation et de réinsertion
professionnelles - COCOF
(cf. D.O. 40 - P.A. 20 - C.V. 30.02)
39.05 Intervention du Fonds social européen 1 550,0
en faveur de programmes d'actions ou
de formation et de réinsertion
professionnelles - Région wallonne
(cf. D.O. 40 - P.A. 91 - C.V. 30.01)
39.06 Intervention du Fonds social européen 135,3
en faveur de programmes d'actions ou
de formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à
horaire réduit
(cf. D.O. 52 - P.A. 90 - C.V. 30.01)
39.07 Intervention du Fonds social européen 377,4
en faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale
(cf. D.O. 56 - P.A. 50 - C.V. 30.01)
40.01 Remboursement des rémunérations des 718,9
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement fondamental par le Forem
et l'Orbem
(cf. D.O. 51 - P.A. 90 - C.V. 11.04)
40.02 Remboursement des rémunérations des 86,8
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement spécial par le Forem
et l'Orbem
(cf. D.O. 53 - P.A. 50 - C.V. 11.04)
40.03 Remboursement des rémunérations des 40,9
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement de promotion sociale
par le Forem et l'Orbem
(cf. D.O. 56 - P.A. 60 - C.V. 11.04)
40.04 Remboursement des rémunérations des 280,9
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement secondaire par le Forem
et l'Orbem
(cf. D.O. 52 - P.A. 91 - C.V. 11.04)
40.05 Remboursement des rémunérations des 69,4
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement supérieur non
universitaire par le Forem et
l'Orbem
(cf. D.O. 55 - P.A. 90 - C.V. 11.04)
40.06 Remboursement des rémunérations des 32,3
agents contractuels subventionnes du
Secrétariat général et des services
communs par le Forem et l'Orbem
(cf. D.O. 40 - P.A. 90 - C.V. 11.09)
---------
Total pour le secteur III 6 322,3
---------
TOTAL POUR LE TITRE I 219 094,3TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL.
(En millions de francs)
Article Désignation des produits Evaluation Total
par
article
SECTEUR I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS
PARTICULIERS
(Pour mémoire) -
---------
Total pour le secteur I 0,0
SECTEUR II
RECETTES GENERALES
76.01 Produit de la vente ou de l'octroi 5 592,4
de tous autres droits réels sur des
immeubles
76.02 Produit de la vente d'autres biens -
patrimoniaux
76.03 Recettes diverses 4,2
76.04 Remboursement de sommes indûment payées -
---------
Total pour le secteur II 5 596,6
SECTEUR III
RECETTES AFFECTEES
SECTION 1
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES
AFFAIRES SOCIALES
86.01 Remboursements de prêts accordes à 5,2
des éditeurs
(cf. D.O. 63 - P.A. 51 - C.V. 81.02)
86.02 Remboursements de prêts accordes à 0,2
des libraires
(cf. D.O. 63 - P.A. 51 - C.V. 81.04)
SECTION 2
MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA
RECHERCHE ET DE LA FORMATION
87.01 Remboursements de prêts accordes au 2,5
personnel ou ayants droit
(cf. D.O. 40 - P.A. 03 - C.V. 82.01)
87.20 Remboursement des prêts d'etudes 22,0 -
(cf. D.O. 97 - P.A. 10 - C.V. 82.03)
---------
Total pour le secteur III 29,9
---------
TOTAL POUR LE TITRE II 5 626,5
---------
TOTAL TITRE I + TITRE II 224 720,8TITRE III. - PRODUITS D'EMPRUNTS.
(En millions de francs)
Article Désignation des produits Evaluation Total
par
article
96.01 Produits des emprunts d'une durée 6 107,6
supérieure à un an
96.02 Produits des emprunts correspondant 3 500,0
aux amortissements 1996 de la dette
directe et indirecte
---------
TOTAL POUR LE TITRE III 9 607,6
---------
TOTAL TITRE I + TITRE II + TITRE III 234 328,4
---------
TOTAL GENERAL 234 328,4
dont recettes affectées 6 352,2
dont autres moyens 227 976,2