19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux associations d'éducation populaire (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 28-05-2003.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-8-1995
Numéro: 1995036023
Page: 23031
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-19/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199501-01-1996
Texte modifié: 1975070411198502469019930360091967032408
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2003-04-04/87, art. 48, 006; En vigueur : 01-01-2003>

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