Texte 1996027234
TITRE Ier.- Année budgétaire 1991.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, collone 6, à la somme de 34 988 019 663 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 35 863 800 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :
a) budgets primitifs 35 305 600 000 F
b) ajustements de credits : - augmentations 1 046 500 000 F
- diminutions 488 300 000 FArt. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 875 780 337 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 34 988 019 663 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).
§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 999 810 793 francs.
§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à 1 000 000 000 de francs, conformément au tableau Abis, colonne 2. Ces crédits sont prévus dans le premier feuilleton d'ajustement.
Toutefois, conformément à l'article 45, § 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1991 aux fonds organiques, lequel s'élève à 181 863 764 francs (tableau Abis, colonnes 4 et 5).
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - présente à la fin de l'année budgétaire 1991 une position débitrice de 817 946 999 francs (tableau Abis, colonne 8). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1992.
§ 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement.
Art. 8.Pour l'année 1991, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 3 343 000 000 de francs (dont 1 000 000 000 de francs pour les crédits variables).
Art. 9.Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 3 180 774 793 francs.
Les autorisations d'engagement non utilisées à la clôture de l'année budgétaire et à annuler s'élèvent donc à 162 225 207 francs.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional (non compris les opérations relatives aux crédits variables).
§ 1. Fixation des recettes non affectées.
Art. 10.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 90 614 046 610 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes non affectées :
recettes courantes 84 566 591 974 F
recetts de capital 6 047 454 636 F
produits des emprunts - FArt. 11.Les recettes non affectées enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 89 513 583 154 francs, conformément au tableau B, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes non affectées :
recettes courantes 83 639 877 180 F
recettes de capital 5 873 705 974 F
produits des emprunts - FArt. 12.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 1 100 463 456 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Cette somme se répartit comme suit :
a) droits annules ou portes en surseance indeterminee :
recettes courantes 215 620 781 F
recettes de capital 4 917 407 F
b) droits reportes a l'année budgetaire 1992 :
recettes courantes 711 094 013 F
recettes de capital 168 831 255 F§ 2. Fixation des dépenses (non compris les dépenses à charge des crédits variables).
Art. 13.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 74 293 562 364 F
se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 166 270 262 F
b) prestations de l'année en cours 74 127 292 102 F
Credits d'ordonnancement 6 597 246 445 F
se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 716 434 313 F
b) prestations de l'année en cours 5 880 812 132 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 4 031 515 369 F
se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 19 688 963 F
b) prestations de l'année en cours 4 011 826 406 F
Credits d'ordonnancement 23 603 737 516 F
se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures 7 799 116 979 F
b) prestations de l'année en cours 15 804 620 537 F
Total des ordonnancements 108 526 061 694 FArt. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991, se montent à la somme :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 74 293 562 364 F
Credits d'ordonnancement 6 597 246 445 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 4 031 515 369 F
Credits d'ordonnancement 23 603 737 516 F
Total (tableau C, colonne 10) 108 526 061 694 FArt. 15.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
Total (tableau C, colonne 11) - F§ 3. Fixation des crédits de paiement (hors crédits variables).
Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 79 011 676 565 F
Credits d'ordonnancement 7 176 700 000 F
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 5 131 473 807 F
Credits d'ordonnancement 26 517 700 000 F
Total 117 837 550 372 FCes montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :1. Budgets primitifs :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 72 850 300 000 F
Credits d'ordonnancement 6 742 700 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 4 040 100 000 F
Credits d'ordonnancement 26 575 200 000 F
Total 110 208 300 000 F2. Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les transferts administratifs).
Augmentations (résultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 1 842 200 000 F
Credits d'ordonnancement 434 000 000 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 462 900 000 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 2 739 100 000 F
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies - F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies - F
Credtis d'ordonnancement 57 500 000 F
Total 57 500 000 FII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissant comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 4 319 176 656 F
Credits d'ordonnancement - F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 628 473 807 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 4 947 650 372 FArt. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1992 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 3 013 404 374 F
Credits d'ordonnancement - F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 940 766 514 F
Credits d'ordonnancement - F
Total 3 954 170 888 F2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 1 704 709 827 F
Credits d'ordonnancement 579 453 555 F
B. operations de capital :
Credits non dissocies 159 191 924 F
Credits d'ordonnancement 2 913 962 484 F
Total 5 357 317 790 FLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.
Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 15 et 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 74 293 562 364 F
Credits d'ordonnancement 6 597 246 445 F
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 4 031 515 369 F
Credits d'ordonnancement 23 603 737 516 F
Total 108 526 061 694 FCes sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 19.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991 (non compris les opérations relatives aux crédits variables), tel qu'il ressort des articles 11 et 17, est :
Recettes 89 513 583 154 F
Depenses 108 526 061 694 F
Deficit : 19 012 478 540 FChapitre 3.- Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
§ 1. Fixation des crédits d'ordonnancement.
Art. 20.Les crédits d'ordonnancement ouverts au premier feuilleton d'ajustement et affectés par les Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1991 s'élèvent à 1 000 000 000 de francs conformément au tableau Cbis, colonne 2.
§ 2. Fixation des recettes affectées.
Art. 21.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallone pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau B colonne 3, à la somme de 181 863 794 francs.
Art. 22.Conformément à l'article 45, § 2 et § 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1991 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) :
Recettes de capital 181 863 794 F§ 3. Fixation des dépenses.
Art. 23.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1991 à charge des recettes affectées (crédits variables) sont arrêtés comme suit (tableau Cbis, colonne 6) :
Depenses de capital 39 202 793 FArt. 24.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 21 et 22, est :
Recettes affectees 181 863 794 F
Depenses 39 202 793 F
Disponible 142 661 001 FCe solde sera reporté à l'année budgétaire 1992.
Chapitre 4.- Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1991.
Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 19 et 24 précités, se présente comme suit :
Recettes 89 695 446 948 F
Depenses 108 565 264 487 F
Deficit 18 869 817 539 FChapitre 5.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1991.
Art. 26.Les recettes de l'année budgétaire 1991, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 1 812 458 670 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 1 365 848 992 F
Recettes de capital 446 609 678 FArt. 27.Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 2 157 883 568 francs, conformément au tableau E, colonne 7.
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 2 000 664 795 F
Depenses de capital 157 218 773 FArt. 28.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de 2 157 883 568 francs (tableau E, colonne 5) :
pour les depenses courantes 2 000 664 795 F
pour les depenses de capital 157 218 773 FArt. 29.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :
pour les depenses courantes - F
pour des depenses de capital - F
Total (tableau E, colonne 6) - FArt. 30.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuees pendant l'annee 1 812 458 670 F
depenses effectuees pendant l'annee 2 157 883 568 F
Excedent de depenses 345 424 898 FCet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2 337 880 618 francs.
Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde précité, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 1 992 455 720 francs.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 10).
Chapitre 6.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 31.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 30) :
Budget : excedent de depenses 18 869 817 539 F
Section particuliere : excedent de depenses 345 424 898 F
Total excedent de depenses 19 215 242 437 FTITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises régionales du ressort de la Région wallonne.
A. Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (ERPE).
Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du Barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau " s'établit, pour l'année budgétaire 1991, comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1. Fixation des engagements.
Art. 32.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de 329 563 346 francs (tableau F2).
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Art. 33.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de 371 000 000 de francs.
Ce montant se ventile comme suit :
a) budget primitif 247 000 000 F
b) ajustement de credits 124 000 000 FLes crédits non utilisés, soit 41 436 654 francs, sont annulés.
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
Art. 34.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 545 058 449 francs, conformément au tableau F1, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 246 839 045 F
operations en capital 298 219 404 F(dont 136 000 000 de francs à titre de subvention régionale)
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 35.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau F3, colonne 4) :
operations courantes 246 839 045 F
operations de capital 298 219 404 F
Total des ordonnancements 545 058 449 F§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1991 s'établissent comme suit :
1) alloues par decrets budgetaires (Titre V) 756 900 000 F
a) budget primitif
operations courantes 332 400 000 F
operations de capital 535 100 000 F
b) ajustement de credits (diminution)
operations courantes - 102 600 000 F
operations de capital - 8 000 000 F
2) a allouer a titre de credits complementaires pour les
depenses excedant les credits (tableau G) :
operations courantes 30 042 384 F
3) a annuler definitivement 241 883 935 F
(credits excedant les depenses, tableau F3, colonne 5)
operations courantes 13 003 339 F
operations de capital 228 880 596 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1991 à 545 058 449 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F3, colonne 4).
§ 4. Résultat du budget.
Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1991, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se présente comme suit :
Recettes 545 058 449 F
Depenses 545 058 449 FL'année budgétaire 1991 se clôture donc par un solde nul (compte non tenu du solde budgétaire " réservé " de 1990).
B. Office régional wallon des déchets (ORWD).
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Office régional wallon des Déchets " s'établit, pour l'année budgétaire 1991, comme suit :
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget.
Art. 38.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts pour l'Entreprise régionale au Titre V du budget de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à la somme de 0 franc.
Les crédits d'engagement ouverts au budget initial, qui s'élevaient à 15 000 000 de francs, n'ont pas été utilisés.
Ils sont annulés à la clôture de l'exercice (tableau K2, colonnes 5, 6 et 7).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
Art. 39.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent à 70 000 francs (recettes courantes), ainsi qu'il ressort du tableau K1 ci-annexé.
§ 2. Fixation des dépenses.
Art. 40.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 s'élèvent à 0 franc (tableau K2, colonne 9).
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Art. 41.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1991 s'établissent comme suit (tableau K2, colonnes 8 et 10) :
1) alloues par le décret budgetaire initial 35 000 000 F
(operations de capital)
2) a annuler definitivement (credits non utilises) 35 000 000 FCe qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1991 à 0 F.
Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau K2, colonne 9).
§ 4. Résultat du budget.
Art. 42.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1991, tel qu'il ressort des articles 39 et 40 présent décret, se présente comme suit :
Recettes 70 000 F
Depenses - FL'année budgétaire 1991 se clôture donc par un excédent de recettes de 70 000 francs.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 30 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Tableaux. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15/05/1996, p. 12314 à 12329)