5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (TRADUCTION)

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 39 et 127 à 129 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, son plein et entier effet.

(Pour le Protocole n° 6, voir %%1983-04-28/31%%).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS