Texte 1995027195
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1995 sont ajustés conformément aux programmes énumérés au tableau annexé au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Le même tableau donne l'estimation des nouvelles dépenses à imputer en 1995 à charge des crédits variables.
Sorte de credits Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
------------------------------------------------------------------------Min
la Region dissocies
wallonne Credits dissocies - 661,6 - 684,1
Credits variables + 1.593,2 + 1.129,8
Ministere Credits non - 82,4 - 82,4
wallon de dissocies
l'equipement Credits dissocies + 463,9 + 486,4
et des Credits variables -
Transports
Total general Credits non + 1.471,1 + 1.471,1
dissocies
Credits dissocies - 197,7 - 197,7
Credits variables + 1.593,2 + 1.129,8!Art. 2.Les programmes peuvent porter une autorisation de dépenses couvrant des engagements juridiques contractés lors d'exercices antérieurs.
Art. 3.A l'article 3 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, dernier alinéa, les termes "du Ministère" sont remplacés par les termes "des Ministères".
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre du budget peut reventiler et transférer des crédits de l'allocation du base 01.02 du programme 07, section 10, vers, respectivement, l'allocation de base 12.05 du même programme et les allocations de base des programmes 00 des sections 02 à 08.
Art. 5.Le Gouvernement wallon est autorisé à acquérir les outillages spécifiques destinés à l'usage de l'industrie aéronautique - dont la Région reste propriétaire - et qui seront mis à la disposition des entreprises dudit secteur.
Art. 6.A l'article 18 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, les mentions des subventions reprises aux programmes 10.02. 11.07, 11.08, 12.02, 13.03, 15.01, 15.02, 15.06, 17.03 et 17.06 sont modifiées comme suit et complétées en ce qui concerne l'Office régional wallon des Déchets :
Programme 10.02 :Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :
Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.
Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.
Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.
Subvention en faveur de la Fondation Solvay.
Programme 11.07 :Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire :
Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animales et végétales pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.
Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.
Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.
Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.
Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.
Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.
Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD.
Subventions à la culture du colza d'hiver à vocation non alimentaire.
Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.
Programme 11.08 :Promotion de l'emploi :
Subventions pour actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.
Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.
Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.
Programme 12.02 :Recherche :
Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.
Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.
Subventions à l'institution pour le développement de la gazéification souterraine ou à un organisme chargé notamment de tout ou partie de ses missions.
Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et la fourniture de conseils technologiques.
Programme 13.03 :Environnement :
Subventions aux associations en matière de protection et de défense de l'environnement.
Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la "semaine verte".
Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.
(Programme 14.01 : Tutelle :
Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des associations privées organisant des actions relatives aux différents domaines de la vie communale.
Subventions à des communes et à des organismes publics menant des actions de réflexion et de sensibilisation permettant un développement des pouvoirs locaux.
Programme 14.02 : Financement général des communes :
Subventions en faveur de Namur-Capitale.
Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion, d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.
Subventions au Centre régional d'Aide aux Communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions au Centre régional de la Formation pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.) <DRW 1995-12-22/69, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1996>
Programme 15.01 :Aménagement du territoire et urbanisme :
Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.
Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.
(Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération "Quartier d'initiative".
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.
Interventions complémentaires par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP en faveur de l'assainissement des friches industrielles et urbaines au profit d'opérateurs de projets intervenant dans les programmes Objectifs 1 et 2.
Subventions aux communes concernées par les Zones d'Initiative Privilégiées et qui élaborent, ou font élaborer, un projet de quartier coordonné par un chef de projet.
Subventions aux communes, figurant parmi la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de type 1, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées :
- soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre de biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;
- soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou bien situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.) <DRW 1995-12-22/69, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1996>
Programme 15.06 :Monuments, sites et fouilles :
Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.
Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 100.000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).
Subvention à la ville de Liège pour la réalisation d'une fontaine monumentale et d'un monument commémoratif sur base d'un concours, aux accès haut et bas de l'Archéoforum de la place Saint-Lambert à Liège, propriété de la Région wallonne.
(Programme 17.01 : Santé :
Subventions pour recherches et études dans le domaine de la santé et de la santé mentale.
Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.
Subventions aux centres de santé intégrés.
Subventions aux actions dans le domaine de la toxicomanie.
Subventions à des initiatives menées dans le cadre de l'objectif 1.
Programme 17.02 : Santé mentale :
Subventions aux centres de télé-accueil.
Subventions aux organismes d'étude et d'expérimentation en santé mentale.
Programme 17.03 : Action sociale :
Subsides à des organismes d'action sociale, familiale et du troisième âge.
Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.
Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.
Subventions aux centres de service social.
Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.
Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.
Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes des services agréés.
Prise en charge des médiateurs sociaux dans les régies de quartier.
Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes.
Subsides en faveur des pouvoirs publics pour la mise en place des plans d'intégration sociale.) <DRW 1995-12-22/69, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1996>
Programme 17.08 :Personnes handicapées :
Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.
Subsides à des services d'aide aux activités de la vie journalière pour personnes handicapées adultes.
(Entreprise régionale : Office régional wallon des Déchets :
Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.
Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.
Subventions aux organismes de traitement de déchets pour l'assistance aux communes par les Missi-Dominici.
Avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant l'aménagement d'une décharge contrôlée.) <DRW 1995-12-22/69, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1996>
Art. 7.L'article 19 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le Ministre qui a le budget dans ses attributions informe régulièrement la Cour des Comptes des engagements pris sur les autorisations visées à l'article 25.
Les autorisations visées par les articles 26, 27 et 29 sont soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des Comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des Comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part, le montant des autorisations visées au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des autorisations visées depuis le début de l'année.
Le relevé du mois de décembre constitue un relevé récapitulatif annuel.
La Cour des Comptes renvoie au Ministre qui a le budget dans ses attributions un exemplaire, visé, de ce relevé. ".
Art. 8.Dans le cadre du partage secondaire des biens hérités de l'ex-Société nationale terrienne et de l'ex-Société nationale du Logement, la Région wallonne renonce au recouvrement des avances remboursables consenties par elle à l'ex-Société nationale du Logement et à la Société régionale wallonne du Logement à concurrence de la soulte due par la Région wallonne à la Société régionale wallonne du Logement en compensation de l'actif net lui transféré, soit 4.498.312.944 francs.
Le Gouvernement wallon déterminera les avances remboursables consenties par la Région à l'ex-Société nationale du Logement et à la Société régionale wallonne du Logement qui font l'objet de la compensation. Il fixera la date et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
Chapitre 2.- Autorisations.
Art. 9.L'alinéa 1er et les termes "en outre" à l'alinéa 2 de l'article 27 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 sont supprimés.
Art. 10.Les autorisations inscrites à l'article 28 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit, en regard des sites concernés :
Namur :!
site de la gare 2.600,0 millions F
place Leopold, immeuble "Bibot" 280,0 millions F
quartier des Celestines 360,0 millions F
Moulins de Beez 880,0 millions F
Charleroi :!
rue Saint-Charles 495,0 millions F!Art. 11.Le Gouvernement wallon est autorisé à engager, à titre de contribution de la Région wallonne aux projets encouragés par les Fonds structurels européens dans le cadre de l'Objectif 1, les opérations programmées selon le calendrier budgétaire qu'il a retenu et plafonnées aux montants ci-après :
Mesure 1.2.1 Action 1 Pole RDT 654,9 millions F
Action 2 Programme
mobilisateur 654,5 millions F
Mesure 1.2.3 Infrastructure 261,2 millions F
Charges
d'exploitation 40,1 millions F
Interface 93,5 millions F
Mesure 1.3.1 Infrastructure
du Parc
scientifique de
Mons 170,1 millions F
Mesure 1.4.6 Projet Strafor 24.3 millions F
Pole RDT et
Centre de
recherche 159,6 millions F
Forum
scientifique 99,2 millions F!Chapitre 3.- Section particulière.
Art. 12.La partie I, section 10, du titre IV du tableau annexé au décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est complétée par l'adjonction du "Fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par l'IFOP", aux montants prévus de recettes et de dépenses respectivement de 46,0 et de 30,0 millions de francs.
Art. 13.L'article 41 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le Ministre ayant le budget dans ses attributions peut engager, au-delà des recettes disponibles des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02.A.05 (IFOP) de la section 10 de la partie I du Titre IV, des dépenses escomptées à concurrence des montants d'intervention décidés par la C.E.E.. ".
Chapitre 4.- Entreprises régionales.
Art. 14.Est approuvé le budget de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau de l'année 1995 tel que modifié par le présent décret.
Ce budget s'élève à 1.427,1 millions de francs pour les recettes et à 1.427,1 millions de francs pour les dépenses.
Art. 15.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 1995 tel que modifié par le présent décret.
Ce budget s'élève à 2.994,1 millions de francs pour les recettes et à 2.994,1 millions de francs pour les dépenses.
Chapitre 5.- Service régional à gestion séparée.
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'Exportation de l'année 1995 tel que modifié par le présent décret.
Ce budget s'élève à 1.051,9 millions de francs pour les recettes et à 946,1 millions de francs pour les dépenses.
Art. 17.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 1995 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 22,2 millions de francs pour les recettes et à 22,2 millions de francs pour les dépenses.
Art. 18.Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office de Promotion des Voies navigables.
Chapitre 6.- Organismes d'intérêt public.
Art. 19.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 1995 tel que modifié par le présent décret.
Ce budget s'élève à 31,0 millions de francs pour les recettes et à 52,9 millions de francs pour les dépenses.
Le solde négatif, soit 21,9 millions de francs, sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Art. 20.Est approuvé le budget de l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture de l'année 1995.
Ce budget s'élève à 184,7 millions tant en recettes qu'en dépenses.
Chapitre 7.- Dispositions diverses.
Art. 21.L'alinéa 1er de l'article 50 du décret du 16 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 est remplacé par la disposition suivante :
"Le Gouvernement wallon est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1997, à prendre en charge les intérêts des emprunts souscrits auprès du Crédit communal de Belgique ou d'organismes financiers agréés par le Gouvernement wallon par des communes frappées de calamités en 1993 et 1995, afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables de première nécessité dans l'attente de l'intervention du Fonds des Calamités. ".
Chapitre 8.- Dispositions finales.
Art. 22.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995 (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-05-1995, p. 12170 - 12192).