Décrets / 1994
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14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction).
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16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>
17.
17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) -
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31 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.
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28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992.
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4 MAI 1994. - [Décret relatif à l'agence autonomisé externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public.] Traduction (Intitulé remplacé par DCFL 2004-04-02/47, art. 2, 004; ED : 30-06-2004)
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1 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements.
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51.
1 JUIN 1994. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de l'association sans but lucratif " Algemene Dienst voor het Jeugdtoerisme " (Service général du Tourisme de la Jeunesse) et relatif au transfert de la gestion et de l'exploitation des infrastructures de jeunesse à cette association. (Traduction) -
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15 JUIN 1994. - Décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative et de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics et portant abrogation de dispositions légales concernant le recrutement prioritaire auprès des services du Gouvernement flamand.
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13 JUILLET 1994. - Décret portant modification du décret du 24 juillet 1991 réglant l'octroi de subventions aux organisations de pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelle néerlandophone. <Traduction>
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84.
13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux Pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents. <Traduction>
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17 OCTOBRE 1994. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993
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23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
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23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
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23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération du 30 avril 1993 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'affectation de l'écotaxe et la coordination de la politique régionale en la matière et modifiant le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée
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24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
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24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
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28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION).
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28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION).
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30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
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30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
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5 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de : l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
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21 DECEMBRE 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction)
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21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994
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21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation du Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, du Traité relatif aux conditions d'adhésion et de l'adaptation des Traités, ainsi que des Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et des Déclarations communes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
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22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.
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22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994.
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22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994.
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Autres années: 1791 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024