19 JANVIER 2001. - Décret portant organisation d'activités en matière d'appui à l'éducation (1)

2 FEVRIER 2001. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisiñau le 21 mai 1996

2 FEVRIER 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles, le 30 octobre 1997 (1)

8 FEVRIER 2001. - Décret définissant la formation initiale des agrégés de l'enseignement secondaire supérieur (1)

15 FEVRIER 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1)

15 FEVRIER 2001. - Décret relatif aux bourses de préactivité (1)

16 FEVRIER 2001. - Décret réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande (1)

7 MARS 2001. - Décret relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes (1)

7 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne (1)

7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau (1)

8 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1975 instituant un prix littéraire du Conseil de la Communauté française (1)

8 MARS 2001. - Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française (1)

8 MARS 2001. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences à l'issue de la section de transition (1)

9 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)

9 MARS 2001. - Décret réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant d'une ou plusieurs espèces animales (1)

19 MARS 2001. - Décret portant assentiment à : La Convention entre les Gouvernements respectivement du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, concernant la construction et l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchroton, ses annexes I, II III et IV, ainsi qu l'Acte final et ses résolutions 1 à 5, faits à Paris le 16 décembre 1988, Au Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, à l'Annexe et à l'addendum à l'Acte final, faits à Paris le 9 décembre 1991, La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation conjointe à l'installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution et l'échange de lettres y afférente, faits à Bruxelles le 12 novembre 1990 (1)

19 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (1)

23 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991 (1)

23 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas réglant le trafic fluvial et la récréation sur la Meuse commune, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993, et au Règlement de navigation « Meuse commune » et aux les annexes Ire, II et III (1)

29 MARS 2001. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

29 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse dans ses dispositions visant les Conseils d'Arrondissement de l'Aide à la Jeunesse (1)

29 MARS 2001. - Décret visant à réguler les travaux à domicile dans l'enseignement fondamental (1)

29 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives (1)

29 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (1)

29 MARS 2001. - Décret modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (1)

12 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la convention portant création d'un Institut Universitaire Européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (1)

17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à la convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (1)

17 AVRIL 2001. - Décret portant assentiment à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999 (1)

17 AVRIL 2001. - Décret modifiant le décret sur les médias du 26 avril 1999 (1)

20 AVRIL 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1998 (1)

20 AVRIL 2001. - Décret ajustant la réglementation de l'enseignement tertiaire (1)

20 AVRIL 2001. - Décret relatif aux conventions de mobilité (1)

20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre (1)

18 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1990 contenant les dispositions budgétaires techniques ainsi que les dispositions accompagnant le budget 1991 (1)

18 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1)

18 MAI 2001. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (1)

18 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (1)

28 MAI 2001. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (1)

28 MAI 2001. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (1)

31 MAI 2001. - Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité (1)

31 MAI 2001. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques (1)

1er JUIN 2001. - Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (1)

7 JUIN 2001. - Décret relatif aux avantages sociaux (1)

8 JUIN 2001. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne (1)

8 JUIN 2001. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)

8 JUIN 2001. - Décret instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (1)

14 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires (1)

14 JUIN 2001. - Décret relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française (1)

14 JUIN 2001. - Décret visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)

15 JUIN 2001. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 (1)

21 JUIN 2001. - Décret modifiant le décret du 12 juillet 1990 portant création du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française (1)

25 JUIN 2001. - Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

25 JUIN 2001. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, d'emploi ainsi que de formation et de formation continue dans les classes moyennes (1)

25 JUIN 2001. - Décret contentant des mesures spéciales quant aux fonctions d'enseignant et portant adaptation du statut pécuniaire (1)

28 JUIN 2001. - Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (1)

28 JUIN 2001. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (1)

5 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction d'un raccordement routier provisoire (1)

6 JUILLET 2001. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

6 JUILLET 2001. - Décret abrogeant le décret du 27 juin 1985 réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique (1)

6 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes

6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

6 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent "Limburg" (1)

6 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier (1)

6 JUILLET 2001. - Décret relatif à la prévention primaire contre les effets nocifs pour l'homme des agents biologiques (1)

6 JUILLET 2001. - Décret relatif aux modalités du droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (1)

6 JUILLET 2001. - Décret spécial réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand (1)

6 JUILLET 2001 . - Décret portant des dispositions de restructuration de la S.A. Gimvindus (1)

6 JUILLET 2001. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

6 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'organisation du marché du gaz

6 JUILLET 2001. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes

6 JUILLET 2001. - Décret relatif au soutien apporté à la fédération des organisations d'éducation populaire (1)

6 JUILLET 2001. - Décret portant réglementation de la coopération intercommunale (1)

6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret modifiant l'article 74 du décret du 24 juillet 1997 définnissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un institut universitaire européen et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République tunisienne et son Annexe, fait à Tunis le 30 septembre 1998 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République tunisienne et son Annexe, fait à Tunis le 30 septembre 1998 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pretoria le 14 août 1998 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire le 28 février 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret érigeant l'Observatoire des politiques culturelles en établissement à gestion séparée (1)

12 JUILLET 2001. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux (1)

12 JUILLET 2001. - Décret visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge (1)

12 JUILLET 2001. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 (1)

12 JUILLET 2001. - Décret complétant les annexes 1, 2 et 3 qui précisent la spécificité des titres requis prévus aux articles 5, 6 et 7 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)

12 JUILLET 2001. - Décret relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture (1)

12 JUILLET 2001. - Décret relatif à la prise en compte de l'organisation de cours philosophiques dans les enseignements officiel et libre non confessionnel subventionnés (1)

12 JUILLET 2001. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire (1)

12 JUILLET 2001. - Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire (1)

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (1)

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne le précompte immobilier (1)

13 JUILLET 2001. - Décret portant approbation du traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique relatif à la « transnationale Universiteit Limburg » (université transnationale Limburg), signé à Maastricht, le 18 janvier 2001 (1)

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (1)

13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 8 juin 2000 portant des mesures urgentes relatives à la fonction d'enseignant (1)

13 JUILLET 2001. - Décret portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs (1)

13 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (1)

13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale

18 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne (1)

18 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (1)

18 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

18 JUILLET 2001. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 (1)

18 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'aide sociale aux justiciables

19 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection (1)

19 JUILLET 2001. - Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2001-2002 (1)

19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'enseignement secondaire en alternance (1)

19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'organisation du premier degré de l'enseignement secondaire (1)

19 JUILLET 2001. - Décret portant confirmation des profils de formation de technicien/technicienne en agriculture, agent/agente technique de la nature et des forêts, ouvrier qualifié/ouvrière qualifiée en agriculture, technicien/technicienne de l'automobile, carrossier/carrossière, mécanicien/mécanicienne garagiste, métallier-soudeur/métallière-soudeuse, boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière, vendeur-retoucheur/vendeuse retoucheuse, agent /agente en accueil et tourisme, technicien commercial/technicienne commerciale, vendeur/vendeuse, agent/agente d'éducation et animateur/animatrice définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire (1)

19 JUILLET 2001. - Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale (1)

19 JUILLET 2001. - Décret portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée (1)

8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999 (1)

8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (1)

25 OCTOBRE 2001. - Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (1)

14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, organisant le régime des sessions du Parlement wallon (1)

14 NOVEMBRE 2001. - Décret spécial limitant le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions (1)

14 NOVEMBRE 2001. - Décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (1)

14 NOVEMBRE 2001. - Décret relatif à certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, instaurant la rédaction d'un rapport annuel d'activités (1)

15 NOVEMBRE 2001. - Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux (1)

15 NOVEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel (1)

15 NOVEMBRE 2001. - Décret portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1.Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, à l'Acte final, aux Résolutions n° 1 à 5 et Annexes I, II, III et IV, 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation conjointe à l'installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990, 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 9 décembre 1991, et annexe I, 4. Addendum à l'Acte final de la Conférence des plénipotentiaires pour l'établissement d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 16 décembre 1988 (1)

15 NOVEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République libanaise et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, à l'Annexe, faits à Bruxelles, le 26 septembre 2000 (1)

15 NOVEMBRE 2001. - Décret portant modifiant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux annexes I, II et III audit Accord, au Protocole sur les résidences secondaires au Danemark et au Protocole concernant les Iles Aland et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

15 NOVEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République tunisienne et, à l'Annexe, faits à Tunis le 30 septembre 1998 (1)

19 NOVEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (1)

19 NOVEMBRE 2001. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001 (1)

19 NOVEMBRE 2001. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000

22 NOVEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. (1)

3 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général de dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002

3 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 (1)

6 DECEMBRE 2001. - Décret relatif aux archives publiques (1)

6 DECEMBRE 2001. - Décret abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique

6 DECEMBRE 2001. - Décret relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998 et au procès-verbal de rectification du 8 septembre 1999 (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Macédoine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999 (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret réglant certaines conséquences de l'introduction de l'euro dans la réglementation flamande

7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions en matière de culture, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions relatives aux médias pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1)

7 DECEMBRE 2001. - Décret relatif au financement des universités en Communauté flamande et aux dispositions connexes (1)

13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002

13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2001

13 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant l'article 47 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (1)

13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002

14 DECEMBRE 2001. - Décret pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général (1)

17 DECEMBRE 2001. - Décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants

20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant sur diverses mesures en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret relatif aux conventions environnementales (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le statut des membres du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement maternel, l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Decret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le passage à l'euro, l'enseignement et les bâtiments scolaires (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1981 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1982 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret relatif à la promotion de la santé à l'école (1)

20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), en vue d'allouer un budget personnalisé et d'introduire un subventionnement en fonction des besoins des structures et des soins sur mesure pour personnes handicapées (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole d'entraide administrative en matière douanière et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1999 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret abrogeant l'article 5bis de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communuaté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant certaines dispositions en matière d'économie, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant réduction de l'usage des pesticides par les services publics en Région flamande (1)

21 DECEMBRE 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 (1)