22 FEVRIER 1995. - Décret fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2006 et mise à jour au 31-05-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-5-1995
Numéro: 1995035610
Page: 15342
PDF: version originale
Dossier numéro: 1995-02-22/46
Entrée en vigueur / Effet: 31-05-1995
Texte modifié: 19870291161949122210
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