19 AVRIL 1995. - Décret réglant le placement payant dans la Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 11-11-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-7-1995
- Numéro
- 1995035904
- Page
- 20222
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-19/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1997
- Texte modifié
- 1984923733199103554819930356061975112804
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 1999-04-13/33, art. 25, 003; En vigueur : 01-09-2000; voir aussi AGF 2000-06-08/59, art. 16>
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