19 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New York le 9 mai 1992. (TRADUCTION)

Article 1er.Article1. Article unique. La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et les annexes I et II, signées à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS