Texte 1995035909
Article 1er.Le présent décret régit une matière visée à l'article 127 de la Constitution.
Art. 2.L'article 61bis, § 2, du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, inséré par le décret spécial du 13 juillet 1994, est modifié comme suit :
1°le point 5° est remplacé par la disposition suivante :
"5° la désignation du premier directeur général; la durée de cette désignation est de quatre années académiques; dans la mesure où il traite de la désignation, l'article 61septies decies n'est pas applicable pour ladite désignation;";
2°il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit :
"6° la désignation du premier président du conseil d'administration; la durée de cette désignation est de deux années académiques au maximum.".
Art. 3.A l'article 61bis, § 1er, deuxième alinéa, du même décret spécial, le mot "61duodetricies" est remplacé par le mot "61undetricies".
Art. 4.Dans le même décret spécial, l'article 61ter est remplacé par la disposition suivante :
"Article 61ter. A partir du deuxième mandat des membres du conseil d'administration, celui-ci est composé comme suit :
1°huit représentants du personnel de l'institut supérieur, pour autant que ces catégories existent dans l'institut supérieur :
a)un représentant du personnel administratif et technique ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service, élu par et parmi ces membres du personnel;
b)un représentant du personnel enseignant du groupe des maîtres de conférences des cours pratiques, des maîtres de conférences principaux des cours pratiques, des maîtres de conférences et maîtres de conférences principaux, élu par et parmi ces membres du personnel;
c)un représentant du personnel enseignant du groupe des assistants, chefs de travaux et docteurs-assistants, élu par et parmi ces membres du personnel;
d)un représentant du personnel enseignant du groupe des chargés de cours, chargés de cours principaux, professeurs et professeurs ordinaires, élu par et parmi ces membres du personnel.
Les autres représentants du personnel sont élus par et parmi les membres du personnel de l'institut supérieur réunis en collège électoral.
Les candidats doivent, au moment de leur élection, avoir rempli une mission à charge complète pendant au moins deux années académiques à cet institut supérieur;
2°trois représentants élus par les étudiants de cet institut supérieur parmi les étudiants qui sont régulièrement inscrits pendant au moins une année académique à cet institut supérieur;
3°
a)si l'institut supérieur a été créé par un accord entre différents pouvoirs organisateurs : au maximum douze représentants, dont au maximum neuf représentants des pouvoirs organisateurs et au moins trois représentants des milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV, en tenant compte du profil de l'institut supérieur;
b)si l'institut supérieur a été créé par décision d'un pouvoir organisateur : au maximum douze représentants, dont au plus six représentants du pouvoir organisateur et, pour au moins la moitié, des représentants des milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV, en tenant compte du profil de l'institut supérieur.
Le directeur général participe d'office aux réunions avec voix consultative.".
Art. 5.A l'article 61quater decies, deuxième alinéa, du même décret spécial, les mots "conseil d'administration" sont remplacés par les mots "collège administratif".
Art. 6.A l'article 61vicies bis, premier alinéa, du même décret spécial, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "Art. 61vicies bis" sont remplacés par les mots "Art. 61vicies bis. § 1er";
2°il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit :
"§ 2. Par dérogation au § 1er du présent article, le premier chef de département est désigné par le conseil d'administration, pour une période de deux années académiques.";
3°il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
"§ 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, des membres du personnel du groupe des assistants et chefs de travaux peuvent également être désignés ou élus comme chef de département dans les départements compétents pour les disciplines arts audiovisuels et plastiques, musique et art dramatique, conception de produits ou architecture.".
Art. 7.Au même décret spécial est ajouté un article 61undetricies, rédigé comme suit :
"Article 61undetricies. § 1. Pendant la période du premier mandat des membres du conseil d'administration, celui-ci est composé comme suit :
1°huit représentants du personnel de l'institut supérieur, élus par et parmi tous les membres du personnel de l'institut supérieur concerné ou de ses prédécesseurs, réunis en collège électoral.
Les candidats doivent, au moment de leur élection, avoir rempli une mission à charge complète pendant au moins deux années académiques à cet institut supérieur ou ses prédécesseurs;
2°trois représentants élus par les étudiants de cet institut supérieur parmi les étudiants qui sont régulièrement inscrits pendant au moins une année académique à cet institut supérieur;
3°
a)si l'institut supérieur a été créé par un accord entre différents pouvoirs organisateurs : au maximum douze représentants des pouvoirs organisateurs qui ont conclu l'accord visé à l'article 255, ou des représentants des milieux socio-économiques ou culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV, en tenant compte du profil de l'institut supérieur;
b)si l'institut supérieur a été créé par décision d'un pouvoir organisateur : au maximum douze représentants, dont au plus six représentants du pouvoir organisateur et, pour au moins la moitié, des représentants des milieux socio-économiques et culturels. Les représentants des milieux socio-économiques ou culturels sont désignés par le SERV, en tenant compte du profil de l'institut supérieur.
Le directeur général participe d'office aux réunions avec voix consultative.
§ 2. Le premier conseil d'administration est élu le 31 mai 1995 au plus tard. Par dérogation à l'article 61sexies, le mandat des membres du premier conseil d'administration a une durée de deux années académiques.
§ 3. Les élections du premier conseil d'administration sont organisées par les pouvoirs organisateurs qui sont partie à l'accord ou la décision visé à l'article 61bis, § 1er. Le règlement électoral pour l'élection des membres et des suppléants du premier conseil d'administration est déterminé dans l'accord ou la décision, visé à l'article 61bis, § 1er.
§ 4. A partir de la date de la décision ou de l'accord visés à l'article 61bis, § 1er, les organes de direction des instituts supérieurs autonomes flamands peuvent prendre des décisions valables dans le cadre du transfert et de l'organisation des instituts supérieurs pour lesquels ils deviennent compétents.".
Art. 8.Les dispositions du présent décret produisent leurs effets le 1er mars 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre, Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS