6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 21-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-5-1995
- Numéro
- 1995027231
- Page
- 14817
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 198100191219900280361991029358199202948519630416021967111043
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06, art. 3,8°, 008; En vigueur : 31-12-2011>
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