27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-7-1995
- Numéro
- 1995031277
- Page
- 19019
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/49
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DEC 1999-03-04/41, art. 75, 7°, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.