Texte 1996029085
Chapitre 1er.- DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1995 sont ajustés suivant les données détaillées aux tableaux annexés au présent décret à concurrence de :
Tableau récapitulatif de l'ajustement.
(En millions de francs)
Credits Credits Reduc- Credits Credits Credits
alloués supple- tions adaptés varia- sup-
pour mentai- pour 1995 bles ple-
1995 res adaptés men-
annee pour tai-
cou- 1995 res
rante annees
ante-
rieu-
res
Tableau 1
Dotation au 267,6 57,8 - 325,4 - -
Conseil
de la Communauté
française
Tableau 2
Ministère de la
Culture et des
Affaires sociales
Crédits non 28 300,2 259,0 387,5 28 171,6 - 30,3
dissocies
Crédits variables 1 398,0 - 2,5 - 1 395,5 -
Crédits dissocies 521,5 78,7 30,3 569,9 - -
d'engagement
Crédits dissocies 658,2 74,0 87,6 644,6 - -
d'ordonnancement
Tableau 3
Ministère de
l'Education, de
la Recherche et
de la Formation
Crédits non 175 437,1 4 747,2 5 272,3 174 912,0 - 62,2
dissocies
Crédits variables 4 798,0 77,7 42,0 - 4 833,7 -
Tableau 4
Budget de la Dette 9 135,3 309,2 253,8 9 190,7 - -
Tableau 5
Budget des 16 495,5 - 41,2 16 454,3 - -
Dotations à la
Région wallonne
et à la
Commission
communautaire
françaiseChapitre 2.- MINISTERE DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Art. 2.Les dispositions de l'article 3 du décret du 27 octobre 1994 contenant l'ajustement du budget de la Communauté française pour 1994 restent d'application en 1995.
Art. 3.Les soldes engagés des allocations de base 33.08.21, 33.09.21, 81.03.21 de la division organique 65 peuvent être transférés sur le compte du comptable du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel.
Art. 4.Les dispositions de l'article 10 du décret du 27 octobre 1994 contenant l'ajustement du budget de la Communauté française pour 1994 restent d'application en 1995 relativement aux dépenses afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1994.
Chapitre 3.- MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION.
Art. 5.Par dérogation à l'article 34 des lois sur la Comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les soldes créditeurs des ordonnances d'ouvertures de crédits, émises à charges d'exercices budgétaires antérieurs, consenties au profit du comptable extraordinaire désigné en vue d'effectuer les dépenses afférentes aux frais de fonctionnement et d'équipement des écoles, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des cabinets de consultation et d'inspection médicale scolaire établis sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, peuvent servir à honorer des engagements et des dépenses relatifs à l'année budgétaire 1995.
Art. 6.Des transferts d'allocations de base entre les programmes de la division organique 83 peuvent être opérés de l'accord du ministre du Budget après avis de l'Inspection des Finances.
Art. 7.L'avance de 987 489 francs effectuée en date du 29 juillet 1995 par le comptable du service juridique, relativement à des dépenses ne relevant pas de la compétence dudit service, est régularisée.
Ce comptable est habilité à prendre en recette le remboursement de ladite avance.
Chapitre 4.- Dispositions communes.
Art. 8.Les dépenses de loyers et les dépenses locatives prévues aux allocations de base 12.06 des divisions organiques 01, 02, 03 du budget du ministère de la Culture et des Affaires sociales et 05 du budget du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation doivent être couvertes à charge des divisions organiques les concernant dans le budget initial.
Chapitre 5.- Dette.
Art. 9.Les dépenses relatives à la dette publique directe et indirecte de la Communauté française peuvent être liquidées selon la procédure des dépenses fixes.
Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa sanction par le Gouvernement.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1995.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Annexe.
TABLEAU I. - DOTATION AU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 8005)
TABLEAU II. - MINISTERE DE LA CULTURE ET DES AFFAIRES SOCIALES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 8005-8011)
TABLEAU III. - MINISTERE DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 8012-8020)
TABLEAU IV. - DETTE PUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 8021)
TABLEAU V. - DOTATIONS A LA REGION WALLONNE ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05/04/1996, p. 8021)