Texte 1995011852
Art. M1.L'article 49, § 8, alinéa 1 de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions oblige les Communautés et Régions à joindre au budget des recettes un relevé de leur dette totale au 31 décembre des trois dernières années.
La Communauté germanophone n'a contracté aucune dette pendant cette période.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 janvier 1995.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle.
Annexe.
Art. N1.<DCG 1995-11-20/40, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1995> Tableau. BUDGET DES RECETTES 1995.
BUDGET DES RECETTES 1995 (A2)
Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.
gene- affec- tions
rales tees des
recettes
06.01 Divers 4,0 A2
11.11 Remboursement de 18,0
traitements, indemnites
12.30 Avances pecuniaires non 17,5
utilisees
16.12 Droits d'inscription et 6,5 A2
minerval
26.10 Produits de 10,0 A1/A2
l'Administration de la
Tresorerie
36.90 Moyens fiscaux 160,0
(redevance Radio-TV)
conformement a
l'article 59 de la loi
du 31.12.1983 modifiee
par la loi du
18 juillet 1990
39.10 Subventions CE, Interreg 1,0 A2
39.11 Subventions CE (FSE) 40,0
39.12 Subventions CE dans le 1,0
secteur du tourisme a
la ferme
39.20 Contribution du 40,0
Grand-Duche de
Luxembourg aux frais de
l'enseignement special
47.50 Recettes d'allocations 0,5
familiales secteur
Protection de la
jeunesse
49.30 Repetitions ACS 19,4
49.31 Repetitions mesures FBI 29,3
49.32 Transfert Region Wallonne 24,0
- Part du Fonds special
de l'aide sociale
49.33 Virement des credits pour 40,5
l'exercice de la
competence en matiere
de protection des
monuments et sites
par la Region Wallonne
49.41 Montant global de la 3 086,6 (64,9) p.m. A2
dotation selon art. 58
loi du 31.12.83 modifiee
par la loi du 18.7.90
et du 16.7.93
49.43 Dotation speciale 11,7
49.44 Remboursement par le 2,5
Ministere de
l'Interieur des depenses
encourues en matiere
d'elections
49.45 Subventions dans le cadre 13,8 A2
de plans nationaux
d'accompagnement
16.12 Recettes du Fonds pour 12,0 20.00 1(C)
prestations de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 12,1 30.11 2(C) A1/A2
le Transport scolaire
16.12 Recettes du Fonds de 0,3 30.23 3(C) A2
participation de la
Communaute germanophone
a l'Ostbelgieninvest
16.12 Recettes du Fonds pour 32,3 40.16 4(C) A2
le sport de la
Communaute germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 13,0 50.11 5(C) A2
l'Enfance et la Famille
de la Communaute
germanophone
49.41 Recettes du Fonds pour 0,6 50.12 6(C) A2
la protection de la vie
encore a naitre
49.41 Recettes du Fonds de la 0,0 50.15 7(C) A2
Communaute germanophone
pour l'apurement de
dettes
16.12 Recettes du Fonds de 1,1 50.15 8(C) A1/A2
participation de la
Communaute germanophone
a la construction
d'habitations sociales
49.41 Recettes du Fonds pour la 41,8 50.16 9(C) A1/A2
construction d'hopitaux
et d'institutions
socio-medicales de la
Communaute germanophone
96.11 Emprunts de la Communaute 532,5 A2
germanophone
TOTAL 4 058,8 113,2
Utilisation d'une partie des 71,0
reserves
TOTAL 4 129,8
--------------------------------------------------------------------------- Recettes affectees alimentees par la Dotation Affectation des recettes
11,4 30.11 2(C)
13,0 50.11 5(C)
0,5 50.12 6(C)
40,0 50.16 9(C)
64,9
article 3 du decret