24 JANVIER 1985. - DECRET portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

1 FEVRIER 1985. - DECRET relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz

21 FEVRIER 1985. - DECRET contenant le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1985

21 FEVRIER 1985. - DECRET portant deuxième ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1984

21 FEVRIER 1985. - DECRET portant troisième ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1984

21 FEVRIER 1985. - Décret portant premier ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1984

28 FEVRIER 1985. - DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985

5 MARS 1985. _ Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979.

5 MARS 1985. _ Décret fixant l'âge minimum des participants aux courses cyclistes. (Traduction).

5 MARS 1985. - Décret portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées <TRADUCTION>.

5 MARS 1985. - Décret portant création d'un Comité consultatif flamand pour le tourisme. (Traduction)

6 MARS 1985. - DECRET modifiant les articles 2 et 40 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et y insérant un article 40bis nouveau

7 MARS 1985. - DECRET contenant le budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985

14 MARS 1985. - DECRET modifiant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région wallonne

21 MARS 1985. _ Décret portant statut des agences de voyages.

27 MARS 1985. - Décret relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 67 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

27 MARS 1985. - DECRET modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

27 MARS 1985. - DECRET modifiant l'article 12 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

27 MARS 1985. - DECRET modifiant le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

29 AVRIL 1985. - Décret relatif à la protection des enfants maltraités.

29 AVRIL 1985. - Décret instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française.

29 AVRIL 1985. - DECRET créant une Commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées

29 AVRIL 1985. - DECRET portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone

30 AVRIL 1985. - DECRET accordant aux pouvoirs locaux des subsides relatifs aux travaux de voirie et aux acquisitions d'immeubles destinés à des fins publiques [Décret applicable à l'octroi de subventions par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public] (ERR MB 07-12-1985)

2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux.

2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires.

2 MAI 1985. - DECRET instituant un Conseil flamand des Médias

8 MAI 1985. - DECRET validant certaines nominations faites à la Société de Développement régional pour la Wallonie, et concernant des agents actuellement transférés à la Région wallonne

9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils.

30 MAI 1985. - DECRET portant modification de l'article 28 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi et portant modification de l'article 7 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'emploi

30 MAI 1985. - DECRET portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, rédigée à Paris le 21 décembre 1979

30 MAI 1985. - DECRET relatif à l'octroi de subventions à l'A.S.B.L. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen "

5 JUIN 1985. - Décret relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique. -

25 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.

25 JUIN 1985. - DECRET accordant des subventions destinées aux frais de personnel des organisations reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes, ainsi que des organisations et centres de jeunesse reconnus

25 JUIN 1985. - DECRET modifiant l'arrêté réglementaire du 4 juillet 1977 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande

25 JUIN 1985. - DECRET fixant les critères d'octroi de subsides à des sociétés et fédérations actives en matière de folklore et de carnaval

25 JUIN 1985. - DECRET ajustant le budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985

25 JUIN 1985. - DECRET portant modification du décret du 30 avril 1985 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

26 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande .

26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>.

27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions aux projets et aux organismes du régime néerlandais pour le développement socio-culturel des adultes ainsi que l'octroi de subventions spécifiques à des groupes cibles et des problèmes spéciaux dans le cadre de la formation et du développement socio-culturels de langue néerlandaise.

27 JUIN 1985. _ Décret portant création d'une Commission flamande de politique préventive en matière d'entreprises.

27 JUIN 1985. - Décret réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes dans des institutions de formation à caractère politique.

27 JUIN 1985. _ Décret relatif au Conseil socio-économique de la Flandre. <Traduction>

27 JUIN 1985. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse.

27 JUIN 1985. - DECRET relatif à l'octroi de subventions pour la mise en place, l'amélioration et/ou l'acquisition d'infrastructure sportive particulière

27 JUIN 1985. - DECRET portant modification de la loi sur la chasse du 28 février 1882

27 JUIN 1985. - DECRET modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

27 JUIN 1985. - DECRET modifiant l'article 2 du décret du 16 juin 1981 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

27 JUIN 1985. - DECRET portant agrément et subventionnement des centres d'archives et de documentation de droit privé néerlandophones

28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

28 JUIN 1985. - Décret relatif à l'autorisation anti-pollution. (Traduction) (Egalement désigné comme : décret relatif à l'autorisation écologique.)

28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes

28 JUIN 1985. - DECRET complétant l'article 58 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

28 JUIN 1985. - DECRET portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

29 JUIN 1985. - DECRET modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région wallonne

29 JUIN 1985. - DECRET contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1985. _ Partie Ministère de la Région wallonne

4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques.

4 JUILLET 1985. - DECRET portant modification à l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1984, codifiant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire

5 JUILLET 1985. _ Décret relatif aux déchets.

5 JUILLET 1985. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des centres sportifs universitaires et assimilés et des fédérations sportives scolaires et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces institutions. -

5 JUILLET 1985. - DECRET relatif aux télévisions locales et communautaires

5 JUILLET 1985. - DECRET organisant la mise en place d'actions de formation complémentaire au bénéfice des enseignants des premier et second degrés

5 JUILLET 1985. - DECRET portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics

5 JUILLET 1985. - DECRET contenant le premier ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1985

5 JUILLET 1985. - DECRET contenant le premier ajustement du budget des dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1985, matières visées par l'article 59bis, # 2, 2°, de la Constitution

5 JUILLET 1985. - DECRET relatif à l'étude des éléments du droit public belge et du droit des institutions européennes

5 JUILLET 1985. - DECRET modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

5 JUILLET 1985. - DECRET instituant le Conseil d'héraldique et de vexillologie de la Communauté française de Belgique et fixant le drapeau, le sceau et les armoiries des villes et des communes

16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels.

17 JUILLET 1985. - DECRET révisant les délais de prescription de l'action publique en matière de chasse, pêche et forêts

18 JUILLET 1985. - DECRET modifiant, pour la Région wallonne, la loi du 28 février 1882 sur la chasse

19 JUILLET 1985. - DECRET modifiant, pour la Région wallonne, certaines dispositions de la loi du 28 février 1882 sur la chasse

23 AOUT 1985. - DECRET modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

11 SEPTEMBRE 1985. - Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

11 SEPTEMBRE 1985. - DECRET contenant le second feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1985 _ Partie Ministère de la Région wallonne

11 SEPTEMBRE 1985. - DECRET contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1986 _ Partie Ministère de la Région wallonne

11 SEPTEMBRE 1985. - DECRET contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1986 _ Partie Dotation

11 SEPTEMBRE 1985. - DECRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1986

16 SEPTEMBRE 1985. - Décret modifiant le Code forestier

4 OCTOBRE 1985. - DECRET relatif aux conditions d'établissement d'un village de vacances ou d'un parc résidentiel de week-end

7 OCTOBRE 1985. - Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

11 OCTOBRE 1985. - Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

12 OCTOBRE 1985. - DECRET instituant une Commission régionale d'aménagement du territoire et de l'urbanisme

13 OCTOBRE 1985. - DECRET modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

14 OCTOBRE 1985. - DECRET relatif à la sécurité contre l'incendie dans les logements

15 OCTOBRE 1985. - DECRET complétant le décret du 3 avril 1984 établissant, pour la Région wallonne, une procédure de mise en oeuvre des zones de loisirs et de leurs extensions et modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

21 OCTOBRE 1985. - DECRET ajustant le budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985

12 NOVEMBRE 1985. - Décret fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs.

9 DECEMBRE 1985. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986

13 DECEMBRE 1985. - DECRET ouvrant les crédits provisoires à valoir sur le budget des dépenses culturelles de l'Education nationale, de l'année budgétaire 1986