Texte 1996033024
Article 1er.L'article 1 du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995, modifié par le décret du 17 juillet 1995 est remplacé par le libellé suivant :
" Article 1. - Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1995 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en millions de francs)
- credits non dissocies 3 675,8
- credits dissocies
credits d'engagement 341,5
credits d'ordonnancement 454,0Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret.
Art. 2.L'article 2 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 1995, est remplacé comme suit :
" Article 2. - Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 113,2 millions et les dépenses à 285,2 millions.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 206,1 millions au 1er janvier 1995 et à 34,1 millions au 31 décembre 1995. "
Art. 3.A l'article 12 du même décret, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou adaptées :
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 - Jeunesse
40 11 33.23 (12) B Subventions en faveur de l'asbl " Service 3,2
d'information et de consultation de la
jeunesse de langue allemande
40 11 33.24 (13) B Subventions en faveur de l'association 1,2
des foyers de jeunes germanophones
Programme 12 : Education populaire et
Formation des Adultes
40 12 33.33 (31) B Subventions en faveur du Conseil de 1,3
l'Education populaire et de la
Formation des Adultes
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 (30) C Subventions de fonctionnement en faveur 2,2
du " Fodekam " en tant que federation
regionale
40 13 33.60 (67) C Subventions en faveur des associations 2,6
de concerts et des Jeunesses Musicales
ainsi que pour des associations visant
la litterature et de l'art dramatique
Programme 15 : BRF
40 15 62.01 (16) B Dotation extraordinaire en fveur du CE 10,0
Centre Belge de Radio et Television CO 80,0
pour l'achat de terrains et d'immeubles,
la construction et l'agrandissement de
batiments, l'equipement et
l'amenagement de batiments, l'achat de
machines, de mobilier et de materiel
Programme 21 : Protection des monuments
et sites
40 21 53.22 (61) C Subventions pour des initiatives en matiere CE 25,0
de protection des monuments et sites CO 33,5Art. 4.Un article 3bis libellé comme suit est inséré dans le même décret :
" Article 3bis. - Tous les investissements demandés et non réclamés du budget 1992 et précédents sont automatiquement sans effet au 31 décembre 1995. "
Art. 5.Les crédits prévus au chapitre I - Crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées reprises dans le tableau joint au présent décret.
Adaptations Credits non Credits dissocies
dissocies Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Chapitre I
Credits budgetaires
Augmentations 60,3 2,5
Diminutions 25,1 201,0 74Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1995.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Crédits budgétaires 1995 (A2). (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17/04/1996, p. 9075)
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 novembre 1995.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
W. SCHRODER,
Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites