22 FEVRIER 1995. - Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 27-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-7-1995
- Numéro
- 1995035567
- Page
- 19772
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-22/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 1994035435
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2013-12-20/55, art. 3,4°, 008; En vigueur : 01-10-2013>
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