Texte 1995035803
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 60 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"La présente disposition ne s'applique pas à un immeuble bâti non meublé, figurant sur un plan d'expropriation.".
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
L. PEETERS