Texte 1995035802

19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 11-04-2002)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-6-1995
Numéro
1995035802
Page
17280
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
198502469019780303071967032408
belgiquelex

(AbrogȎ) <DCFL 2003-04-04/87, art. 50, 008; En vigueur : 01-01-2003>

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