19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 11-04-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-6-1995
- Numéro
- 1995035802
- Page
- 17280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 198502469019780303071967032408
- belgiquelex
(AbrogȎ) <DCFL 2003-04-04/87, art. 50, 008; En vigueur : 01-01-2003>
