6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.

Article 1er.L'accord concernant la protection de l'Escaut et l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sortiront leur plein et entier effet. (NOTE de Justel : ces deux accords ont été abrogés par les accords T 2002-12-03/44 et T 2002-12-03/45.)

Art. 2.Le Gouvernement fixe les règles de composition de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale pour la protection la Meuse.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN