22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à l'assainissement du sol. (TRADUCTION) (NOTE : art. 21, 45, 46, 47quinquies, 50, modifié par <DCFL 2007-12-21/82, art. 36 à 40; En vigueur : 01-05-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 22-01-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995035527
- Page
- 11527
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-22/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2006-10-27/49, art. 176,#1, 013; En vigueur : 01-06-2008>
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