6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 4-7-1995
- Numéro
- 1995027331
- Page
- 18782
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/95
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 1998-10-29/38, art. 2, 3°, 002; En vigueur : 01-03-1999>
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