Lex Iterata

Texte 1995036101

5 AVRIL 1995. - Décret portant agrément et fixant le régime de subventions des services communaux des sports, des services provinciaux des sports et du service des sports de la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-9-1995
Numéro
1995036101
Page
26669
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-05/91
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1976120704
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2007-03-09/52, art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2008>