Texte 1996031220
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1, alinéa 1, 116, paragraphe 1, 121, paragraphe 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 1996, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(exprimes en millions de francs)
crédits d'engagement crédits d'ordonnancement
CREDITS NON DISSOCIES 7 576,7 7 576,7
CREDITS DISSOCIES 855,0 364,0
TOTAL 8 431,7 7 940,7Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs (TVA incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peuvent également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
Des avances de fonds d'un maximum de 25 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge des articles budgétaires relatifs au paiement des transports scolaires.
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir à payer les créances quel qu'en soit le montant pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
En matière d'enseignement des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordonaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent : l'Institut Meurice et l'Institut Emile Gryson.
(En matière d'enseignement des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 F peuvent être consenties aux comptable extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française, dont les noms suivent :
Institut MEURICE;
Institut Emile GRYSON;
Institut Roger LAMBION;
Institut Serge PEIFFER;
Internat francophone autonome;
Institut Arthur HAULOT;
Institut Roger GUILBERT.) <DEC 1996-07-11/58, art. 6, 002; En vigueur : 11-07-1996>
Art. 4.Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 5.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 6.Les intérêts et amortissements des emprunts relatifs à l'acquisition des bâtiments scolaires, imputés à l'allocation de base 27.01.43.02 et 27.01.63.02, peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique aussi aux intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base 27.02.21.11 et 27.02.91.11 et aux intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base 22.50.43.21 et 22.50.63.26.
(A.B. 22.30.43.04 et 22.30.63.04 : les dépenses imputées à ces allocations sont payées par la procédure de dépenses fixes.) <DEC 1996-07-11/58, art. 7, 002; En vigueur : 11-07-1996>
Art. 7.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :
A.B. 21.00.11.03 Rémunération du personnel.
A.B. 21.00.12.01 Frais de fonctionnement.
A.B. 22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social.
A.B. 22.30.33.10 Subventions aux Institutions Médico-socio-pédagogiques (IMP secteur privé).
A.B. 22.40.33.12 Subventions aux services agréés d'aide aux familles.
A.B. 22.40.33.13 Subventions aux centres PMF.
A.B. 22.40.33.15 Formation d'aides familiales.
A.B. 22.50.52.01 Subventions d'investissements dans les infrastructures sociales (secteur privé).
A.B. 22.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale.
A.B. 23.20.33.05 Subventions aux centres de télé-accueil.
A.B. 24.00.73.01 Investissements en tourisme social (secteur public).
(Initiatives de formation pour appointés : 26.10.33.04.
Frais de fonctionnement (Instituts supérieurs de plein exercice) : 29.03.12.01.) <DEC 1996-07-11/58, art. 8, 002; En vigueur : 11-07-1996>
(A.B. 29.03.11.01 Rémunération du personnel.) <DEC 1996-11-28/44, art. 3, 003; En vigueur : 28-11-1996>
Art. 8.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
Subventions au Service social 21.00.33.01
Subventions à l'ORBEm 21.00.40.01
Intervention dans les frais du Conseil 21.00.41.01
Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale 22.10.33.01
et du 3e age
Subventions pour les études et des initiatives en 22.10.33.02
matière sociale
Subsides aux Centres de Service social 22.10.33.03
Subsides en matière de televigilance 22.10.33.04
Subventions à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour 22.10.33.05
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
Subventions visant l'intégration sociale des immigres 22.20.33.04
Subventions aux communes en vue de la promotion de 22.20.43.05
l'intégration sociale des immigres
Subventions aux services d'aide precoce 22.30.33.07
Subventions aux services d'accompagnement 22.30.33.08
Subventions relatives à la prévention, la promotion, 22.30.33.09
l'aide et l'intégration sociale des personnes handicapées
Subventions aux services agréés d'aide aux familles 22.40.33.12
Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes 22.40.33.14
âgées
Formation d'aides familiales 22.40.33.15
Subsides en investissements 22.50.63.21
Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement 22.50.63.24
de terrains de campement pour nomades
Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé 23.10.33.01
Subventions aux centres de santé integres 23.10.33.02
Subventions aux associations en matière de santé 23.10.33.03
Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour 23.10.33.11
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
Subventions pour des études et des initiatives originales 23.20.33.06
en matière de santé mentale
Subventions pour les lieux d'accompagnement psychosocial 23.20.33.07
de la petite enfance
Subventions aux actions dans le domaine des toxicomanies 23.30.33.08
Subventions aux associations en matière de soins palliatifs 23.40.33.09
Subventions aux centres de coordination en matière 23.40.33.10
de soins à domicile
Subventions aux fédérations et ligues touristiques 24.00.33.01
Subventions aux associations actives en matière de tourisme 24.00.33.02
Subventions aux associations de tourisme social 24.00.33.03
Subvention de fonctionnement à l'OPT 24.00.43.01
Subventions d'équipements touristiques (secteur prive) 24.00.53.02
Subventions d'investissement en tourisme social 24.00.53.03
Subvention à l'OPT pour ses dépenses d'investissement 24.00.63.01
Subventions d'équipements touristiques (secteur public) 24.00.63.03
Promotion d'activités en matière de formation 26.10.33.01
professionnelle
Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture 26.10.33.03
et d'alpiculture
Subventions à la délégation interministérielle aux 26.10.43.03
solidarités urbaines
Subventions en matière de formation des indépendants 26.20.33.01
Subventions pour la formation des independants 26.20.41.01
Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation 26.20.41.02
pour les classes moyennes et les petites et moyennes
entreprises
Charges immobilières des centres de formation 26.20.61.01
Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone 26.30.43.05
pour la formation professionnelle pour son fonctionnement
Subventions destinées aux asbl et aux entreprises pour le 26.30.43.06
partenariat en matière de formation professionnelle et
d'insertion
Subvention accordée à l'Institut bruxellois francophone 26.30.63.05
pour la formation professionnelle pour ses investissements
Subvention d'investissement en matière d'infrastructures 28.00.63.01
sportives privées
Dépenses relatives à la culture 29.05.01.02
Subventions aux associations (relations internationales) 30.00.33.01
[Subventions de politique generale 21.00.33.02]
<DEC 1996-07-11/58, art. 10, 002; En vigueur : 11-07-1996>Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 18 décembre 1995.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.
H. HASQUIN,
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.
Ch. PICQUE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.
D. GOSUIN,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.
E. ANDRE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.
E. TOMAS,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.
Annexe.
Art. N1.Tableau.
BUDGET 1996 (décret) Cred. 1995 ini. 1995 init. Prop. budget 1996
INTITULE + 1er aj.
(en millions) cnd/co cc
DIVISION 01 : CABINET DU
PRESIDENT DU
COLLEGE H. HASQUIN
TOTAL DIVISION 01 cnd 6,6 6,6 23,0
DIVISION 02 : CABINET DU
MEMBRE COLLEGE CH. PICQUE
TOTAL DIVISION 02 cnd 2,8 2,8 14,1
DIVISION 03 : CABINET DU
MEMBRE DU COLLEGE
D. GOSUIN
TOTAL DIVISION 03 cnd 6,6 6,6 14,1
DIVISION 04 : CABINET
DU MEMBRE DU
COLLEGE E. ANDRE
TOTAL DIVISION 04 cnd 3,3 3,3 14,1
DIVISION 05 : CABINET DU
MEMBRE DU
COLLEGE E. TOMAS
TOTAL DIVISION 05 cnd 2,8 2,8 19,7
DIVISION 06 : ASSEMBLEE
DE LA CCF
TOTAL DIVISION 06 cnd 25,0 25,0 236,2
DIVISION 21 :
Administration
Prog 0 : Subsistance
Total programme 0 cnd 331,7 430,2 487,8
co 80,0 80,0 5,0
ce 120,3 120,3 10,0
Prog 1 : Dotation
spéciale de la
Communaute française :
Intérêts
Total programme 1 cnd 0,0 1,3 1,3
TOTAL DIVISION 21 cnd 331,7 431,5 489,1
co 80,0 80,0 5,0
ce 120,3 120,3 10,0
DIVISION 22 : AIDE
AUX PERSONNES
Prog. 1 : Action sociale
Total programme 1 cnd 67,7 67,7 84,3
caa 0,0 0,6
Prog. 2 : Cohabitation des
communautés locales
Total programme 2 cnd 191,0 191,0 200,9
Prog. 3 : Personnes
handicapées
Total programme 3 cnd 2 447,7 2 497,7 2 311,2
caa 0,0 0,1 0,0
Prog. 4 : Famille
Total programme 4 cnd 458,6 458,6 540,1
Prog. 5 : Infrastructures
sociales
Total programme 5 cnd 6,9 6,9 4,8
co 63,0 56,0 43,0
ce 113,0 113,0 42,0
caa 0,0 0,0
TOTAL DIVISION 22 cnd 3 171,9 3 221,9 3 141,3
co 63,0 56,0 43,0
ce 113,0 113,0 42,0
caa 0,0 0,7
DIVISION 23 : SANTE
Prog. 1 : Support de la
politique générale
Total programme 1 cnd 49,7 49,7 55,3
caa 0,0 0,1 0,0
Prog. 2 : Santé mentale
Total programme 2 cnd 356,6 356,6 344,6
caa 0,0 0,1
Prog. 3 : Lutte contre
les toxicomanies
Total programme 3 cnd 82,0 82,0 87,0
Prog. 4 : Soins à domicile
Total programme 4 cnd 57,0 57,0 50,0
Prog. 5 : Infrastructure
Total programme 5 co 25,0 25,0 25,0
ce 25,0 25,0 40,0
TOTAL DIVISION 23 cnd 545,3 545,3 536,9
caa 0,0 0,2 0,0
co 25,0 25,0 25,0
ce 25,0 25,0 40,0
DIVISION 24 : TOURISME cnd 156,0 152,6 174,1
caa 0,0 0,0
co 67,0 67,0 64,0
ce 173,2 173,2 181,0
DIVISION 25 : TRANSPORTS cnd 113,0 113,0 140,2
SCOLAIRES
DIVISION 26 : FORMATION
PROFESSIONNELLE
Prog. 1 : Support Général
de la politique de
formation professionnelle
Total programme 1 cnd 70,0 70,0 71,8
Prog. 2 : Classes moyennes
Total programme 2 cnd 188,8 188,8 203,1
Prog. 3 : Institut
bruxellois francophone
pour la formation
professionnelle
Total programme 3 cnd 812,0 805,0 678,9
TOTAL DIVISION 26 cnd 1 070,8 1 063,8 953,8
DIVISION 27 : DETTES cnd 807,0 807,0 1 049,1
DIVISION 28 : co 7,0 7,0 7,0
INFRASTRUCTURES SPORTIVES
PRIVEES
ce 10,0 10,0 7,0
DIVISION 29 : DEPENSES cnd 1 164,2 1 067,3 758,4
LIEES A LA SCISSION DE
LA PROVINCE DE BRABANT
caa
co 220,0
ce 575,0
DIVISION 30 : RELATIONS cnd 16,9 12,6
INTERNATIONALES DANS LE
CADRE DES MATIERES
TRANSFEREES PAR LA
COMMUNAUTE FRANÇAISE
TOTAL BUDGET MATIERES cnd 7 406,9 7 466,3 7 576,7
TRANSFEREES DE LA
COMMUNAUTE FRANÇAISE ET
DE LA PROVINCE
caa 0,9
co 242,0 235,0 364,0
ce 441,5 441,5 855,0Les montants inscrits dans les colonnes 1995 init. et 1995 init. + 1er ajust. sont arrondis à la décimale la plus proche.