Lex Iterata

7 JUILLET 1995. - Décret. Statut des membres du personnel de l'Enseignement communautaire. Conseil Autonome de l'Enseignement communautaire

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-7-1995
Numéro: 1995070751
Page: 19135
PDF: version originale
Dossier numéro: 1995-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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