Texte 1995070751

7 JUILLET 1995. - Décret. Statut des membres du personnel de l'Enseignement communautaire. Conseil Autonome de l'Enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-7-1995
Numéro
1995070751
Page
19135
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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