18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 8-7-1995
Numéro: 1995033057
Page: 19174
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-18/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 1980020407
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[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2009>

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