18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-7-1995
- Numéro
- 1995033057
- Page
- 19174
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1980020407
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2009>
