18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 10-10-1995
Numéro: 1995033056
Page: 28679
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-18/37
Entrée en vigueur / Effet: 20-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 produit son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

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