Texte 1996033008

17 JUILLET 1995. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-4-1996
Numéro
1996033008
Page
7559
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-17/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
19950118521995033040
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995, les termes "3 480,0 millions de francs" et "225,0 millions de francs" sont remplacés respectivement par "3 562,6 millions de francs" et "142,4 millions de francs".

Art. 2.A l'article 3 du même décret, les termes "183 millions de francs", "29 millions de francs" et "100,0 millions de francs" sont remplacés respectivement par "100,4 millions de francs", "26,4 millions de francs" et "60,0 millions de francs".

Le passage "40 millions pour le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15)" est supprimé.

Art. 3.Le tableau des recettes annexé au même décret est remplacé par le tableau adapté annexé au présent décret.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1995.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. BUDGET DES RECETTES 1995 (A1).

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  Article         Intitule          Recettes   Recettes   Affectations  Ref
                                    generales  affectees  des recettes
  ---------------------------------------------------------------------------
  06.01  Divers                           6,0
  11.11  Remboursement de traitements,
         indemnites                      18,0
  12.30  Avances pecuniaires non
         utilisees                       17,5
  16.12  Droits d'inscription et
         minervals                        9,5
  26.10  Produits de l'Administration
         de la Tresorerie                35,0                                
  36.90  Moyens fiscaux (redevance
         Radio-TV) conformément a
         l'article 59 de la loi du
         31.12.1983 modifiee par la
         loi du 18 juillet 1990         160,0
  39.10  Subventions CE, Interreg         5,0
  39.11  Subventions CE (FSE)            40,0
  39.12  Subventions CE dans le
         secteur du tourisme a la
         ferme                            1,0
  39.20  Contribution du Grand-Duche
         de Luxembourg aux frais de
         l'enseignement special          40,0
  47.50  Recettes d'allocations
         familiales secteur
         Protection de la jeunesse        0,5
  49.30  Repetitions ACS                 19,4
  49.31  Repetitions mesures FBI         29,3
  49.32  Transfert Region Wallonne
         - Part du Fonds spécial de
         l'aide sociale                  24,0
  49.33  Virement des credits pour
         l'exercice de la competence
         en matiere de protection
         des monuments et sites par
         la Region Wallonne              40,5
  49.41  Montant global de la
         dotation selon art. 58 loi
         du 31.12.83 modifiee par
         la loi du 18.7.90 et du
         16.7.93                       3091,7    (100,4)      p.m.
  49.43  Dotation speciale               11,7
  49.44  Remboursement par le
         Ministere de l'Interieur
         des depenses encourues en
         matiere d'elections              2,5
  49.45  Subventions dans le cadre
         de plans nationaux
         d'accompagnement                11,0
  16.12  Recettes du Fonds
         pour prestations de la
         Communaute germanophone                    4,0       20.00    1(C)
  ---------------------------------------------------------------------------

Art. N2.Annexe 2. BUDGET DES RECETTES 1995 (A1).

  ---------------------------------------------------------------------------
  Article         Intitule          Recettes   Recettes   Affectations  Ref
                                    generales  affectees  des recettes
  ---------------------------------------------------------------------------
  49.41  Recettes du Fonds pour
         le transport scolaire                     26,4       30.11    2(C)  
  16.12  Recettes du Fonds de
         participation de la
         Communaute                                           30.23    3(C)
  16.12  Recettes du Fonds pour
         le sport de la Communaute
         germanophone                              38,0       40.16    4(C)
  49.41  Recettes du Fonds pour
         l'Enfance et la Famille
         de la Communaute
         germanophone                              13,0       50.11    5(C)
  49.41  Recettes du Fonds pour
         la protection de la vie
         encore a naitre                            0,5       50.12    6(C)
  49.41  Recettes du Fonds de la
         Communaute germanophone
         pour l'apurement de
         dettes                                     0,5       50.15    7(C)
  16.12  Recettes du Fonds de
         participation de la
         Communaute germanophone
         a la construction
         d'habitations sociales                     0,0       50.15    8(C)  
  49.41  Recettes du Fonds pour
         la construction d'hopitaux
         et d'institutions
         socio-medicales de la
         Communaute germanophone                   60,0       50.16    9(C)  
  96.11  Emprunts de la
         Communaute germanophone        300,0
  ---------------------------------------------------------------------------
  Total                                3862,6     142,4
  Utilisation d'une partie
  des reserves                          303,5
  TOTAL                                4166,1
  ---------------------------------------------------------------------------

  Recettes affectees alimentees                       Affectation des recette
        par la Dotation
            26,4                                      30.11                2(
            13,0                                      50.11                5(
             0,5                                      50.12                6(
             0,5                                      50.15                7(
             0,0                                      50.15                8(
            60,0                                      50.16                9(
           100,4
  article 3 du decret

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 juillet 1995.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

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