Texte 1995035769
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 à 129 de la Constitution.
Art. 2.L'article 10 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"La présente disposition ne produit pas ses effets dans l'intervalle entre la date d'entrée en fonction des conseils communaux élus après un renouvellement complet et celle de l'entrée en fonction des membres du Conseil de l'aide sociale, fixée par l'article 19.".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER