Lex Iterata

Texte 1993000039

22 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-3-1993
Numéro
1993000039
Page
4633
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011250
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