Lex Iterata

Texte 2011000187

26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2011
Numéro
2011000187
Page
21303
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex