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Lex Iterata
Texte 2011000187
26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2011
Numéro
2011000187
Page
21303
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-26/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex