Texte 2019015675
Art. M1.
Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis déterminant un modèle d'attestation n° 281.87 permettant d'apporter la preuve requise en matière de réduction d'impôt pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée, conformément à l'article 14526/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 6312/2, de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92)
I. GENERALITES
Le but de cette nouvelle réduction d'impôt (1) est de stimuler la croissance économique et l'emploi.
(1) Ce nouvel incitant fiscal a été introduit par l'art. 47 de loi du 26.03.2018, relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (MB 30.03.2018, éd. 2).
Il s'agit plus précisément de diminuer partiellement le risque que courent les personnes qui, via une pricaf privée, investissent dans des sociétés non cotées et des sociétés en croissance.
A cette fin, un nouvel incitant fiscal est prévu. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui ont subi une perte sur un investissement en capital dans une pricaf privée bénéficient d'une réduction d'impôt.
Il doit s'agir d'une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19.04.2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (MB 17.06.2014).
Cette pricaf privée doit avoir été constituée à partir du 01.01.2018.
La réduction d'impôt concerne les moins-values sur actions actée dans le chef du souscripteur pendant la période imposable à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée.
Cette nouvelle réduction d'impôt est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2019 et est réglée par l'article 14526/1, CIR 92.
Pour plus de détails, les personnes intéressées peuvent consulter la circulaire (2) que le SPF Finances a publiée sur le site de la base de données Fisconetplus (www.fisconetplus.be).
(2) Circulaire 2018/C/107 concernant la réduction d'impôt pour moins-values actées à l'occasion du partage total de l'avoir social d'une pricaf privée, parue le 04.09.2018.
Après publication du présent avis, des FAQ seront également publiées sur Fisconetplus.
Pour pouvoir obtenir la réduction d'impôt, les souscripteurs doivent tenir un document à la disposition de l'administration.
L'Arrêté royal du 28.06.2019 (MB du 08.07.2019) a inséré le nouvel article 6312/2 dans l'AR/CIR 92. Cet article détermine la manière d'établir le document requis par les pricafs privées concernées.
Une copie de ce document doit être envoyée par voie électronique à l'administration par les pricafs privées qui les établissent.
II. CALCUL DE LA REDUCTION
La moins-value actée par le souscripteur se calcule comme suit :
Montant du capital sur les actions ou parts de la pricaf privée qui a été libéré
-
Sommes perçues à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée
-
Les dividendes précédemment perçus de la pricaf privée
= (si solde positif) moins-value.
Le souscripteur peut prendre en compte plusieurs moins-values par période imposable, mais un plafond annuel de 25.000 euros par contribuable est applicable (ce plafond n'est pas indexé).
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % des moins-values concernées.
III. DOCUMENTS A ETABLIR
Les pricafs privées concernées doivent établir, à l'occasion du partage total de leur avoir social, un document qui :
1°reprend le montant du capital ou de l'apport sur les actions ou parts de la pricaf privée qui a été libéré par le souscripteur ;
2°reprend les sommes perçues par le souscripteur à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée ;
3°reprend les dividendes précédemment perçus de la pricaf privée par le souscripteur.
IV. DELAI D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS
Les pricafs privées concernées doivent remettre au souscripteur le document précité au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle du partage total de l'avoir social de la pricaf privée concernée.
Les pricafs privées concernées doivent également en fournir une copie par voie électronique à l'administration dans le même délai (voir ci-après).
Exemple : partage total en 2019 de l'avoir social d'une pricaf privée (3) créée en 2018.
(3) visée à l'article 298 de la loi du 19.04.2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (MB 17.06.2014).
Pour le 31.03.2020 au plus tard, la pricaf privée concernée devra remettre au souscripteur et à l'administration le document pour l'année 2019.
V. TRANSMISSION DES DOCUMENTS A L'ADMINISTRATION
Les pricafs privées concernées doivent fournir une copie du document précité par voie électronique à l'administration.
Elles doivent le faire au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle du partage total de l'avoir social de la pricaf privée concernée.
Pour respecter cette obligation, il y a deux possibilités :
1. Ces documents peuvent être envoyés électroniquement via l'application Belcotax-on-web. Cette application est accessible à l'adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb .
L'envoi de l'attestation 281.87 via l'application BELCOTAX ON WEB (www.belcotaxonweb.be) s'effectue
- soit par la saisie des données online et envoi via internet ;
- soit par la création d'un fichier hors ligne et envoi via internet.
Un programme de validation a été intégré dans l'application web. Il existe également un module de validation non intégré, utilisable hors ligne, qui peut être téléchargé via le site internet www.belcotaxonweb.be à la rubrique " Documentation technique ".
Les données saisies par voie électronique peuvent être consultées, modifiées ou supprimées via internet.
La procédure pour la saisie des données à l'écran est expliquée sur le site internet www.belcotaxonweb.be à la rubrique " Comment utiliser BOW ? ".
Il existe également une brochure " Belcotax on web " avec la description technique des fichiers. Ce document peut être téléchargé via le site internet www.belcotaxonweb.be à la rubrique " Documentation technique ".
2. Ces documents peuvent aussi être envoyés par courriel au service suivant :
Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be
V. MODELE D'ATTESTATION
L'administration a rédigé un modèle de document, que les pricafs privées concernées peuvent utiliser. Ce modèle est repris ci-après.
VI. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avis entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-12-2019, p. 114575)