15 JUIN 1992. - LOI portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, faites à Séoul le 11 novembre 1985

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication: 25-8-1992
Numéro: 1992003285
Page: 18572
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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