8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 18-3-1993
Numéro: 1993009167
Page: 5801
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-08/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-199301-09-199301-03-199401-09-1994
Texte modifié: 1991011178198402112719900220141968031601
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[Abrogé] <L 2018-07-30/46, art. 280, 023; En vigueur : 05-09-2018>

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