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Lex Iterata
Texte 1992021124
28 MARS 1992. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-3-1992
Numéro
1992021124
Page
7126
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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