Texte 1992000373

29 JUIN 1992. - Loi modifiant l'article 18 de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-7-1992
Numéro
1992000373
Page
16649
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-29/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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