Lex Iterata

Texte 1992010369

24 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les articles 36, 4°, et 37 et abrogeant l'article 37bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1992
Numéro
1992010369
Page
27575
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040806
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