Lex Iterata

Texte 1992003716

5 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1992
Numéro
1992003716
Page
19892
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
184610295019640321031975031418
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