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Lex Iterata
Texte 1992025228
2 SEPTEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
28-10-1992
Numéro
1992025228
Page
23164
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex