Lex Iterata

Texte 1992011369

21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales.

ELI
Justel
Source
Justice - Affaires économiques - Classes Moyennes
Publication
17-11-1992
Numéro
1992011369
Page
24084
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-21/30
Entrée en vigueur / Effet
27-11-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2002-08-02/94, art. 32, 002; En vigueur : 30-11-2002>