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Lex Iterata
Texte 1992016114
17 JUIN 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ Section 31 _ Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-8-1992
Numéro
1992016114
Page
17900
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex