Lex Iterata

Texte 1992016114

17 JUIN 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ Section 31 _ Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-8-1992
Numéro
1992016114
Page
17900
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex